Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 19 novembre 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 7 novembre 2024 · adopté · 168 pour, 54 contre

Autrice : Annaïg Le Meur RE · avec 200 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 19 novembre 2024. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

3 articles
327 amendements déposés
200 cosignataires
2 rapporteur·es

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire, ce texte porté par Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Iñaki Echaniz (Socialistes) donne aux maires de nouveaux outils pour réguler les meublés de tourisme type Airbnb face à la crise du logement : possibilité d'abaisser de 120 à 90 jours par an la location d'une résidence principale, instauration de quotas et de zones réservées aux résidences principales dans les communes en zone tendue, extension de l'autorisation de changement d'usage à toutes les communes et enregistrement obligatoire des meublés en mairie. Il réduit aussi l'avantage fiscal des locations touristiques (abattement ramené de 71 % à 50 % pour les meublés classés, à 30 % pour les non classés) et soumet progressivement ces meublés aux exigences de diagnostic de performance énergétique. Adopté à l'unanimité par le Sénat puis par 168 voix contre 54 à l'Assemblée, il a été promulgué le 19 novembre 2024 (loi n° 2024-1039).

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 7 novembre 2024 : 168 voix pour, 54 contre. Neuf groupes ont voté pour et deux ont voté contre.

Déposée le : 28 avril 2023

Identifiant : PIONANR5L16B1176

Dossier législatif : DLR5L16N47722

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039

Comprendre les votes

51 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (51)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3

Annaïg Le MeurEnsemble pour la République

Autrice du texte, elle en résume l'ambition : « Redonner au logement sa fonction première est notre seul leitmotiv », face à l'éviction des habitants au profit de la location touristique dans les zones tendues.

Iñaki EchanizSOC

Co-auteur, il pointe l'injustice fiscale corrigée par le texte : « Comment justifier, en effet, que le propriétaire d’un meublé de tourisme gagne plus et paye moins d’impôts qu’un propriétaire qui loue à l’année »

François PiquemalLFI

Il indique que son groupe votera le texte, conscient de la nécessité de permettre à celles et ceux qui vivent dans les zones touristiques de se loger dignement.

Contre le texte, 1

Alexis JollyRN

Il juge que « sous couvert de régulation des meublés de tourisme », le texte est une manoeuvre pour imposer de nouvelles taxes et faire payer ceux qui, le plus souvent, louent leur logement pour faire face à des charges qui explosent.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 7 novembre 2024, une proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Le texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu 168 voix favorables et 54 contre. EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT, GDR se sont prononcés en faveur de la loi, tandis que RN s’est opposé. Le vote reflète un clivage entre groupes favorables à une régulation renforcée et un groupe s’opposant à cette mesure. Le sujet du texte porte sur la mise en place de dispositions pour mieux encadrer le secteur des meublés de tourisme au niveau local.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Nul ne peut ignorer les difficultés que les Françai s rencontrent pour se loger à coût abordable, en particulier au sein des communes les plus attractives, dites zones tendues. Cette situation, que l’on peut légitimement qualifier de « crise du logement », intervient alors que le prix des loyers a connu une hausse ininterrompue depuis quarante ans, entre 1984 et 2020, notamment dans le parc locatif privé. À qualité constante, les loyers des logements ont été multipliés par 2,6 durant cette période dans ce secteur. Les taux d’effort des locataires du parc privé et du parc social ont ainsi connu de fortes hausses pour atteindre respectivement 28,4 % et 24,1 % entre 2001 et 2013. Le taux d’effort varie évidemment fortement avec le niveau de revenus des ménages. Il est par définition plus élevé pour les ménages les plus pauvres. Dès lors, de nombreuses Françaises et Français n’arrivent plus à se loger à l’année à proximité de leurs emplois. Par conséquent, ils sont obligés de s’éloigner des cœurs de ville pour vivre en périphérie de leurs zones d’activité ou de leurs attaches familiales. Dans les zones particulièrement touristiques, comme les zones de montagne ou littorales, la part importante des résidences secondaires dans le parc total et l’essor des meublés de tourisme alimentent ce phénomène et génèrent un sentiment de frustration et de déclasse ment. Si l’offre de locations saisonnières a longtemps été insuffisante en France, eu égard à sa situation de …

Articles (3 extrait·s du texte)

Article 1er I. – Après le I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – A. – La location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation et le respect d’un niveau de performance, au sens de l’article L. 173-1 du même code, strictement supérieur : « 1° À partir du 1 er janvier 2025, à la classe G ; « 2° À partir du 1 er janvier 2028, à la classe F ; « 3° À partir du 1 er janvier 2034, à la classe E. « B. – Le conseil municipal peut, par délibération motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger à l’obligation prévue au A. « C. – Pour la mise en œuvre de l’obligation prévue au A, le conseil municipal peut, par délibération, instaurer un régime d’autorisation préalable de mise en location de courte durée, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. « En l’absence d’un diagnostic de performance énerg étique annexé à la demande, ou lorsque que celui-ci n’est pas valide o u ne respecte pas les exigences mentionnées au A, le maire rejette la demande d’autorisation. « Lorsqu’une personne met en location pour une cour te durée un local sans avoir préalablement déposé la demande d’autori sation prévue au présent B, ou en violation d’une décision de rejet de la demande d’autorisation, le maire peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. « Dans une commune ayant décidé de mettre en place la déclaration préalable au sens du III du présent article, la demande d’autorisation préalable de mise en location en tient lieu. « D. – Dans une commune qui n’est pas couverte par un régime d’autorisation préalable de mise en location décidé en application du C, le maire peut mettre en demeure tout bailleur ayant loué un local au moins une fois dans l’année dans le cadre d’une location de courte durée de lui transmettre une copie du diagnostic de performance énergétique attaché à ce local. « En cas de manquement à cette mise en demeure ou d e diagnostic de performance énergétique qui n’atteste pas du respect des obligations mentionnées au A, le maire peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. » II. – Les C et D du Ibis de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme entrent en vigueur le 1er janvier 2025.…
Article 2 I. – Le livre VI du code de la construction et de l ’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 631-7 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de plus de 200 000 habitants et à celles des départements d es Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31-10-2 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le régime prévu au présent article peut s’appliqu er, en-dehors des communes mentionnées au I, dans les secteurs défini s en application de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’art icle L. 651-2, après le mot : « transformé », sont insérés les mots : «, de l’autorité organisatrice de l’habitat ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme ». II. – L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme es t complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d ’un programme de logements, les locaux sont exclusivement destinés à l’usage d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, étant dès lors soumis aux obligations mentionnées à cet article. »…
Article 3 L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « au 3° du III de l’a rticle 1407, et que ceux mentionnés au 2° du même III lorsqu’ils ne sont pas situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31 -10-2 du code de la construction et de l’habitation ou sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme » ; 2° Au 2° du 1, après les mots : « s’il s’agit », sont insérés les mots : « d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme non classés a u sens de l’article L. 341-1 du code de tourisme, lorsque ces logements ne sont pas situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation ou sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre d u code du tourisme, ou s’il s’agit » ; 3° Après le 2° du 1, sont insérés un 3° et un 4° ainsi rédigés : « 3° 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés au sens de l’article L. 341-1 du code de tourisme, lorsque ces logements sont situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation ; » « 4° 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme non classés au sens de l’article L. 341-1 du code de tourisme, lorsque ces logements sont situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation ». 4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « deux catégories définies aux 1° et 2° », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à 4° » ; b) Les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° », sont remplacés par les mot s : « des catégories mentionnées aux 2° à 4° respectent les limites mentionnées aux mêmes 2° à 4° respectivement ». 5° La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée : a) Le mot « et » est remplacé par une virgule ; b) Les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées au 2° et 3° » ; c) Sont ajoutés les mots : « et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 4° ». 6° Au septième alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° ». 7° Au neuvième alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Iñaki Echaniz SOCAnnaïg Le Meur RE

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 200 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 30 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

327 amendements ont été déposés sur ce texte (200 en commission, 127 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

43 Adoptés
87 Rejetés
63 Devenus sans objet
21 Non défendus
52 Retirés
9 Irrecevables (article 40)
52 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Avant l'article premier 7 amendements 2 adoptés