Amendement n° 17 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Rolland LR +13 cosignataires.
L'essentiel : Le Gouvernement aurait dû, avec cet amendement, remettre sous trois mois un rapport sur l’opportunité d’exiger un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme en zone tendue, et sur les écarts de notes entre diagnostiqueurs.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de soumettre à la mise en location, la présentation d’un diagnostic de performance énergétique pour un meublé de tourisme situé en zone tendue. Ce rapport formule également des propositions afin que les dysfonctionnements liés au diagnostic de performance énergétique pour les logements, notamment vis-à-vis des écarts de notes constatés selon les diagnostiqueurs, ne soient pas reproduits sur les meublés de tourisme du marché locatif en zone tendue.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le rapport n°811 de juin 2023 de la commission d'enquête menée au Sénat sur " L'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique " est très clair. Celui-ci évoque : "Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été rendu opposable et est devenu l'instrument central de la politique de rénovation avant même d'être réellement fiabilisé. À l'été 2021, le « nouveau » DPE, qui faisait apparaître un trop grand nombre de passoires énergétiques, a dû être retiré et remplacé. Mais il est encore usuel qu'un même logement reçoive une note différente selon le diagnostiqueur." Autrement dit, alors qu'un rapport indique en juin 2023 que le DPE suscite encore de fortes interrogations sur la politique de logement, les auteurs de la proposition de loi souhaitent continuer dans cette direction en ce qui concerne les meublés de tourisme situés en zone tendue. Le législateur entend donc demander, la présentation d'un rapport sur l'opportunité d'une telle disposition en ce qui concerne les meublés de tourisme situés en zone tendue et sur les propositions qui pourraient être formulées afin d'éviter que les mêmes causes produisent les mêmes effets.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 32 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Alors que le DPE a fait l’objet de nombreuses interrogations qui ont conduit à faire évoluer son contenu, les rapporteurs souhaitent étendre l’obligation des diagnostics aux locations touristiques. Nous proposons un rapport sur l’opportunité de soumettre la mise en location des meublés de tourisme situés en zone tendue à la présentation d’un DPE. »