Le parcours du texte
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 1 |
| Renaissance | 30 | 0 | 2 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel, septembre 2024
Selon la Cour des comptes, le quota de 20 à 25 % de logements sociaux imposé aux communes a eu un effet réel sur la production (plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019, objectif triennal atteint à 107 %), mais plus de la moitié des communes concernées restent sous les seuils et versent un prélèvement plutôt que d'atteindre la cible.
Le passage en commission
200 amendements examinés en commission, dont 30 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 200 amendements y ont été déposés, dont 30 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 30 adoptions qui est arrivé en séance, où 127 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 10 0 %
- GDR-NUPES 4 sur 31 13 %
- SOC-A 8 sur 15 53 %
- LIOT 4 sur 19 21 %
- DEM aucun sur 12 0 %
- RE 10 sur 37 27 %
- HOR 2 sur 7 29 %
- LR aucun sur 23 0 %
- RN aucun sur 15 0 %
- ECOLO 1 sur 26 4 %
5 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Modifie le régime du changement d'usage et des autorisations temporaires, permet de réserver des secteurs aux résidences principales, et prévoit nullité, amende civile, astreinte et résiliation du bail. 15 adoptés sur 50
- Après l’article 1er 7 adoptés sur 32
- Après l’article 3 3 adoptés sur 38
- Avant l’article 1er 2 adoptés sur 7
- Article 1er Exige en métropole une performance énergétique minimale pour la location courte durée à une clientèle de passage, et laisse 5 ans aux locaux déjà enregistrés. 1 adopté sur 34
- Article 3 Fixe le seuil fiscal des meublés de tourisme à 30 000 € s'ils sont classés, 15 000 € sinon, avec 30 % d'abattement, 41 % supplémentaires sous conditions. 1 adopté sur 31
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1928 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er A Généralise à toute location de meublé de tourisme la déclaration auprès d'un téléservice national, et étend à toutes les communes le plafond de jours applicable aux résidences principales. 100 com. / 10 séance
Généralise à toute location de meublé de tourisme la déclaration auprès d'un téléservice national, et étend à toutes les communes le plafond de jours applicable aux résidences principales.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er Description : Exige en métropole une performance énergétique minimale pour la location courte durée à une clientèle de passage, et laisse 5 ans aux locaux déjà enregistrés. 6934 com. / 35 séance
Description : Exige en métropole une performance énergétique minimale pour la location courte durée à une clientèle de passage, et laisse 5 ans aux locaux déjà enregistrés.
69 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis Permet à la commune d'abaisser jusqu'à 90 jours le plafond de location d'un meublé de tourisme et de prononcer les amendes, dont 15 000 € pour fausse déclaration. 90 com. / 9 séance
Permet à la commune d'abaisser jusqu'à 90 jours le plafond de location d'un meublé de tourisme et de prononcer les amendes, dont 15 000 € pour fausse déclaration.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance.
Article 2 Description : Modifie le régime du changement d'usage et des autorisations temporaires, permet de réserver des secteurs aux résidences principales, et prévoit nullité, amende civile, astreinte et résiliation du bail. 7650 com. / 26 séance
Description : Modifie le régime du changement d'usage et des autorisations temporaires, permet de réserver des secteurs aux résidences principales, et prévoit nullité, amende civile, astreinte et résiliation du bail.
76 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 15 adoptés, puis 26 en séance, dont 9 adoptés.
Article 3 Fixe le seuil fiscal des meublés de tourisme à 30 000 € s'ils sont classés, 15 000 € sinon, avec 30 % d'abattement, 41 % supplémentaires sous conditions. 5331 com. / 22 séance
Fixe le seuil fiscal des meublés de tourisme à 30 000 € s'ils sont classés, 15 000 € sinon, avec 30 % d'abattement, 41 % supplémentaires sous conditions.
53 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance.
Article 4 Majore de la somme des amortissements déduits depuis l'acquisition la plus ou moins-value brute de cession d'un local loué en meublé de tourisme. 10 com. / 1 séance
Majore de la somme des amortissements déduits depuis l'acquisition la plus ou moins-value brute de cession d'un local loué en meublé de tourisme.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 Oblige le copropriétaire, ou le locataire autorisé, à informer le syndic de la déclaration d'un meublé de tourisme, et inscrit un point d'information à la prochaine assemblée générale. 10 com. / 1 séance
Oblige le copropriétaire, ou le locataire autorisé, à informer le syndic de la déclaration d'un meublé de tourisme, et inscrit un point d'information à la prochaine assemblée générale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.