Amendement n° 11 · ART. 2, déposé par M. Rolland LR +10 cosignataires.
L'essentiel : Le seuil de taux minimal de résidences secondaires, à l’article 2, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur craignant qu’un tel seuil ne déplace le problème vers les communes limitrophes progressivement prises d’assaut.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer la notion de seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes. En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de résidences secondaires actuellement très faible, seront progressivement prises d'assaut au fur et à mesure que l'offre de biens immobiliers en résidences secondaires sera contrainte dans les communes touristiques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 22 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 11 | 0 |
| Renaissance | 1 | 45 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 2 est très important en ce qu’il prévoit de créer des zones de servitude de résidence principale dans les communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 %. Cependant, les communes limitrophes ne détiennent pas forcément un taux de résidences secondaires aussi élevé, et le risque est grand qu’elles ne se retrouvent cannibalisées par des résidences secondaires. Nous proposons, par conséquent, de supprimer l’alinéa 26 pour abandonner ce seuil de 20 % et laisser à chaque commune la possibilité de définir une zone de servitude de résidence principale. »
« Je vous remercie, monsieur Rolland, pour le travail que nous avons mené ensemble afin de préciser la notion de servitude dans le cadre de la mission d’information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, hors Île-de-France, dont nous étions corapporteurs. […] Cependant,… »
« …je reprendrai les explications que j’ai déjà données en commission : il est nécessaire de montrer que le législateur a suffisamment pris en compte la proportionnalité de cette mesure, dont on pourrait considérer qu’elle porte atteinte au droit de propriété si le taux de 20 % était supprimé. À force de surenchérir, nous courrions le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel. Ce serait dommage et vous le regretteriez autant que moi. Avis défavorable. »
« Une nouvelle preuve est apportée que ce texte est d’obédience – si ce n’est d’essence – éminemment socialiste : nous en sommes à présent à la planification, aux seuils, aux plans ! (M. Matthias Tavel s’esclaffe.) Ne vous cachez pas derrière votre petit doigt : les propriétaires doivent savoir que vous allez les passer à la moulinette de la planification et qu’ils perdront la liberté de gérer comme ils l’entendent un bien qui leur appartient, alors que le droit de propriété a une valeur constitutionnelle ! […] Continuez ainsi et nos concitoyens se réveilleront demain avec une gueule de bois si ce texte est adopté. »
« On voit des choses surprenantes ce soir ! Les députés du Rassemblement national en viennent à défendre la finance internationale ! Plutôt que de parler des petits propriétaires, comme vous le faites depuis un bon moment, je vous conseillerais plutôt de lire le document que M. Charles Rodwell – je ne sais pas s’il est dans la salle – et Mme Chikirou… […] …ont rédigé à la suite des travaux du groupe de travail qu’ils ont conduits sur les dispositifs de soutien à l’exportation et à l’attractivité des investissements étrangers en France. »