Article 1 · Généralise la déclaration préalable enregistrée auprès d'un téléservice national pour toute location de meublé de tourisme et permet au maire de suspendre le numéro de déclaration.
Article 2 · Suspend le loyer d'un meublé de tourisme frappé d'un arrêté, jusqu'à la mainlevée, et impose la restitution des sommes indûment perçues.
Article 3 · Impose aux meublés de tourisme, à compter de 2034, le niveau de performance énergétique d'un logement décent, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 euros.
Article 4 · Permet à la commune d'abaisser par délibération le nombre maximal de jours de location d'un meublé de tourisme et alourdit les amendes encourues par les loueurs.
Article 5 · Permet aux communes de plafonner les autorisations temporaires de location en meublé de tourisme et de réserver les constructions nouvelles de certains secteurs aux résidences principales.
Article 6 · Oblige les nouveaux règlements de copropriété à trancher sur les meublés de tourisme et permet d'en voter l'interdiction hors résidence principale, si le commerce y est interdit.
Article 7 · Fixe à 15 000 euros le plafond de chiffre d'affaires et à 30 % l'abattement applicables à la location de meublés de tourisme.
Article 8 · Oblige le copropriétaire louant un meublé de tourisme déclaré à en informer le syndic, et inscrit un point d'information à la prochaine assemblée générale.