Amendement n° 4 · ART. 1ER BIS, déposé par M. Falcon RN +87 cosignataires.
L'essentiel : La durée maximale de location touristique d’une résidence principale serait passée de 120 à 60 jours par an, avec cet amendement, le maire pouvant l’étendre jusqu’à 120 selon les besoins locaux.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du IV, les mots : « cent vingt jours au cours d’une même année civile » sont remplacés par les mots : « soixante jours au cours de l’année civile avec une liberté laissée au maire de la commune de décider, eu égard aux exigences locales, d’étendre jusqu’à cent vingt jours » ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) introduit l’interdiction pour un propriétaire de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an dans le cadre de la location touristique saisonnière. Cet amendement vise à donner la possibilité à chaque commune de réduire la durée maximale autorisée à 60 jours par an. Le Maire et son conseil municipal définissent la durée maximale de la location touristique saisonnière appliquée aux résidences principales de leur commune. Entre 60 et 120 jours, les autorités, les plus proches du terrain, pourront fixer un seuil autorisé de location pour les résidences principales. La disposition correspond parfaitement à la philosophie de cette proposition de loi, à savoir diminuer la tension dans le marché locatif de tourisme.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 37 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 5 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement devrait faire plaisir à nos collègues de la NUPES, puisqu’il propose que le maire puisse fixer à soixante jours – au lieu des quatre-vingt-dix jours retenus par la commission – la durée de location saisonnière autorisée sur sa commune, ce qui lui donnera encore davantage la main. En effet, si le Rassemblement national est fermement opposé aux obligations de DPE et à l’augmentation de la fiscalité, il s’insurge également contre les abus des plateformes numériques, qui déséquilibrent profondément certains marchés locatifs locaux. »
« En fait, j’avais demandé la parole sur l’amendement n o 27 de M. Bayou, parce que proposer la possibilité d’abaisser à soixante jours le seuil pour les résidences secondaires… […] …alors qu’on se bat depuis des décennies pour que les biens qui ont été construits à la mer ou à la montagne et que l’on appelle des « lits froids » puissent être utilisés le plus possible, pour moi c’est le monde à l’envers ! »