Amendement n° 81 · ART. 1ER A, déposé par M. de Lépinau RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer l’extension aux résidences principales de l’obligation de déclaration préalable avant mise en location de courte durée, la réservant aux autres types de biens.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l’extension faite aux résidences principales des obligations de la déclaration préalable de mise en location courte durée prévue par la présente proposition de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 19 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 45 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 81 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les amendements déposés par un député ne sont pas forcément grotesques. […] Nous n’avons pas de mandat impératif, pas d’obligation de garder le petit doigt sur la couture du pantalon ; écoutez donc ce que nous avons à vous dire, et tâchez de rester aussi courtois à notre égard que nous le sommes envers vous ! Par ailleurs, cette proposition de loi présente l’avantage de révéler la présence, au sein de Renaissance, d’un Parti socialiste ripoliné ! […] Cet amendement vise par conséquent à supprimer l’alinéa 11, c’est-à-dire l’extension aux résidences principales de l’obligation de déclaration préalable de mise en location de courte durée. »
« « Dans ma circonscription se trouve la ville où j’habite, Sète, une ville touristique en zone tendue qui compte un nombre alarmant d’annonces Airbnb […]. Le résultat est dramatique : depuis cinq ans, les prix de l’immobilier à Sète ont bondi de 19 %, les jeunes ménages sétois ne peuvent plus se loger dans leur propre ville. Ils sont obligés d’aller chercher ailleurs un toit qui ne leur coûterait pas une fortune. Comme si ce n’était pas suffisant, ces plateformes ne paient quasiment pas d’impôts dans notre pays, et donc, en plus de vampiriser nos économies locales, Airbnb ne contribue en rien ou presque à l’économie nationale. Madame la rapporteure, des villes se meurent. »
« Il se fonde sur l’article 70 du règlement. J’ai été pris à partie par le ministre délégué, qui a qualifié mon amendement de grotesque ;… […] …cela implique que je suis moi-même grotesque, et mes électeurs également. Or la numérisation constitue un réel problème : elle éloigne des services publics nombre de nos concitoyens. […] Il faut continuer de prévoir un format papier pour les déclarations. Je sais que vous ne voulez plus que les Français se rendent dans les trésoreries ou autres, mais, je le répète, cela leur pose un vrai problème, dont beaucoup viennent se plaindre dans nos permanences. »
« Monsieur le rapporteur, vous confondez tout : vous vous êtes engouffré dans une sorte de tunnel idéologique, si bien que vous ne percevez rien de ce qui se dit alentour. L’amendement n o 81 vise simplement à supprimer l’obligation de déclaration préalable pour les résidences principales, prévue par le texte ; or ce n’est pas une telle obligation qui réglera le problème du marché locatif en zone tendue. Il s’agit donc d’un parti pris, d’où votre intervention délirante, qui n’avait rien à voir avec le sujet ! »
« Nous sommes étonnés d’entendre ce soir le Rassemblement national se livrer à des interventions à rallonge… […] …au sujet d’amendements que je ne qualifierai pas de grotesques, mais d’un peu particuliers : alors qu’Airbnb se livre à la spéculation locative , notamment sur le littoral, empêchant entre autres de jeunes Bretons, Corses ou Basques d’accéder au logement, vous paraissez défendre une grande société financière, incarnant d’ailleurs l’ordre ultralibéral, car le logement constitue un paravent classique du capitalisme. Nous avons du mal à comprendre votre logique ! (Mêmes mouvements.) »