Amendement n° 36 · APRÈS ART. 5, déposé par Mme Florence Goulet RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport gouvernemental aurait, avec cet amendement, étudié comment favoriser la rénovation des meublés de tourisme : ouvrir MaPrimeRénov’ aux logements classés F, ne pas imposer un chauffage décarboné et maintenir le chauffage au gaz.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser la rénovation énergétique des meublés de tourisme : 1° En ouvrant le volet « efficacité » du dispositif « MaPrimRenov’ » à tous les ménages vivant dans des logements portant une étiquette énergétique F ou plus ; 2° En n’imposant pas comme condition préalable à toute aide l’installation d’un système de chauffage décarboné ; 3° En maintenant et encourageant le chauffage au à gaz au regard des progrès du biogaz.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement est une demande de rapport sur les moyens de faciliter l’obtention des aides à la rénovation énergétique par les propriétaires. Les obligations, posées par la loi « Climat et Résilience », de « performance énergétique » des logements mettent les propriétaires à forte contribution. Ces obligations viennent s’ajouter à toutes celles pesant déjà sur les propriétaires, dissuadant beaucoup d’entre eux à louer à l’année leur logement ou à investir dans un logement locatif. L’augmentation de la taxe foncière en est encore un exemple. C’est une des causes parmi d’autre de cette crise du logement que la proposition de loi prétend résoudre. Les locations constituent souvent pour ces propriétaires un complément de revenu et le seul moyen de financer leurs charges. Afin d’éviter une crise du logement de tourisme qui viendrait s’ajouter à la crise du logement longue durée, il serait plus cohérent de simplifier et de faciliter l’obtention des aides, plutôt que de la compliquer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 33 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 36 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit par cet amendement de demander un rapport sur les moyens de faciliter l’obtention des aides à la rénovation énergétique par les propriétaires. Les obligations posées par la loi « climat et résilience » en matière de performance énergétique des logements mettent fortement les propriétaires à contribution. Elles s’ajoutent à toutes celles qui pèsent déjà sur ces derniers, ce qui dissuade beaucoup d’entre eux de louer leur logement à l’année ou d’investir dans un logement locatif. C’est l’une des causes de la crise du logement que la proposition de loi prétend résoudre. »
« Je suis opposée à un tel rapport. Je suis par ailleurs étonnée que le groupe Rassemblement national, qui clame à tout va son attachement au nucléaire et à la souveraineté énergétique, souhaite par cet amendement avancer « en maintenant et en encourageant le chauffage au gaz » selon les termes mêmes de l’amendement. Ce n’est pas du tout cohérent avec l’objectif de réduction du recours aux énergies fossiles ! […] Ce n’est donc pas tant la proposition d’un rapport qui me pose un problème que son contenu, qui s’oppose à ce pour quoi nous luttons tous. Avis défavorable. »