Amendement n° 46 · ART. 2, déposé par M. Colombani LIOT +8 cosignataires.
L'essentiel : Les cartes communales auraient pu, avec cet amendement, délimiter des secteurs où toute construction neuve de logement serait réservée à la résidence principale, lorsque les résidences secondaires y dépassent 20 % des habitations.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 32, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 161‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La carte communale peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. « La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible lorsque, dans le périmètre de la carte communale, les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation. « À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l’obligation prévue au présent article en porte la mention expresse. « Les logements concernés par l’obligation prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, en dehors de la location temporaire de la résidence principale au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. « Lorsque la carte communale est modifiée et supprime un secteur soumis à l’obligation prévue au présent article, les logements concer…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à élargir le dispositif prévu à l'article 2 en offrant la possibilité aux communes de créer dans les cartes communales des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale. En effet, de nombreuses communes ne disposent pas à ce jour de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et se heurtent à un manque d'ingénierie leur permettant de réaliser un tel document d'urbanisme ; c'est particulièrement vrai pour les petites communes qui disposent de moyens humains et financiers limités. La carence en documents d'urbanisme est particulièrement marquée en Corse, où pas moins de 58% des communes sont au règlement national d'urbanisme (RNU), contre seulement 14% sur le continent, et où le contentieux lié aux PLU est important. Dès lors, si l'élaboration de documents d'urbanisme par une grande majorité de communes est un objectif souhaitable, il apparait opportun d'étendre un tel dispositif aux cartes communales, et ce afin de permettre aux élus de petites communes de se doter de documents d'urbanisme leur offrant la possibilité de définir des secteurs réservés à la construction de résidence principale et de lutter efficacement contre le phénomène de résidentilisation secondaire auquel ils font face.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 15 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 9 | 1 |
| Renaissance | 1 | 36 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 46 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à accorder plus de pouvoirs aux maires en leur donnant la possibilité de créer dans les cartes communales des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements seraient à usage exclusif de résidence principale. J’aimerais avoir l’avis du Gouvernement sur cette proposition. »
« Je vous remercie, monsieur Colombani, pour l’accueil qui nous a été fait en Corse dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi. Nous avons pu à cette occasion échanger longuement sur les difficultés et les particularités de la Corse. L’amendement que vous proposez vise à donner aux communes la faculté de créer une servitude de résidence principale dans la carte communale. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons prévu une telle faculté dans le PLU ou dans le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, le Padduc. La carte communale ne me semble pas l’outil approprié, en raison de son manque de précision. »
« Avis défavorable. Prévoir une servitude de résidence principale similaire à celle prévue dans le PLU entrerait en contradiction avec l’esprit même du document d’urbanisme qu’est la carte communale, ainsi qu’avec la lettre des dispositions existantes. Accessoirement, l’amendement présente un défaut d’articulation avec le dispositif de la carte communale, qui n’identifie pas de zones urbaines ou à urbaniser, mais délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas. »
« Le débat de ce soir a été particulièrement instructif : nous avons vu le groupe Rassemblement national combattre avec force une proposition de loi… […] …qui vise à réguler le secteur des meublés touristiques et à lutter contre les abus d’Airbnb. Chers collègues du Rassemblement national, vous avez mené ce combat avec pugnacité et détermination ; vous avez déposé des amendements et demandé des scrutins publics ; c’était à la limite de l’obstruction. […] C’est le signe que vous défendez les multipropriétaires, comme vous défendiez, hier, les riches. À chaque fois, vous êtes contre le peuple ! »