Amendement n° 54 · ART. PREMIER, déposé par M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Les propriétaires d’un unique bien loué soixante jours ou moins par an, pour moins de 5 000 euros de revenus, auraient été exonérés du diagnostic de performance énergétique, selon cet amendement visant les revenus d’appoint modestes.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les personnes physiques ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et dont ils tirent des revenus inférieurs à 5 000 euros par année fiscale sont exonérées de l’obligation, prévue par le présent article, d’effectuer un diagnostic de performance énergétique. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement permet, en cas d’adoption des articles 1er A et Premier de cette proposition de loi, d'exempter certaines personnes des nouvelles obligations créées. La cible de cet avantage est bien encadrée : il ne vise que les propriétaires d’un bien immobilier unique affecté à leur résidence principale. Ces propriétaires ne sont donc pas des investisseurs multi-propriétaires qui cherchent à bénéficier d'une niche fiscale avec de nombreux logements. Ce sont des personnes aux moyens financiers limités qui tentent d'arrondir leurs fins de mois, avec le seul bien à leur disposition. L’objectif de cette mise en location est seulement de faire face aux charges inhérentes aux biens, pas de s'enrichir indûment en profitant d'une niche fiscale. Ils ont recours à ce moyen pour maintenir leur pouvoir d’achat dans cette période inflationniste. Leur interdire le recours à la mise en location pour percevoir un complément de revenu est in. Si le logement est loué moins de 60 jours par an et génère un revenu foncier inférieur à 5 000€, alors aucune contrainte de DPE n’est imposée au propriétaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 22 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 2 |
| Renaissance | 0 | 55 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 6 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 54 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je voudrais d’abord répondre, une nouvelle fois, aux attaques de nos chers collègues de la NUPES. Nos visions sont en effet radicalement opposées et vous partagez un point commun avec la majorité : vous ne souhaitez plus que les Français soient propriétaires. Vous êtes pour la collectivisation… […] …et pour la construction de logements sociaux partout. Quant à la majorité, elle souhaite transférer la propriété aux grandes foncières institutionnelles. J’ai été agent immobilier pendant dix ans et j’ai vu des familles vendre leurs immeubles… […] …à de gros fonds d’investissement ; à cause de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – et des droits de succession dont elles devaient s’acquitter,… »
« Nous voyons sur certains bancs des visages satisfaits, satisfaits de leurs bons mots et de leurs dizaines d’amendements dilatoires n’ayant parfois aucun sens, comme celui-ci, qui a trait à la loi « climat et résilience » puisqu’il se rapporte aux résidences principales. Je vais vous dire de quoi vous êtes satisfaits, en réalité : vous êtes satisfaits de refuser des outils à des élus locaux qui souhaitent réguler en leur nom, à l’issue d’une délibération municipale et d’un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés, le marché locatif sur leur territoire. Vous prétendez pourtant être leurs premiers défenseurs, dans le cadre de la décentralisation du logement ! »
« Je suis atterré par le niveau de basse idéologie de notre débat. […] Alors que nous exposons des problèmes concrets, nous avons en face de nous des gens qui sautent comme des cabris sur leur chaise, en criant « DPE ! DPE ! DPE ! », et c’est à peu près tout. Tout à l’heure, nous sommes passés à côté d’un amendement majeur. […] Votre objectif, ce n’est pas de remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue : c’est de faire en sorte d’obliger tout le monde à faire un DPE, point barre, quelles que soient les circonstances. C’est tout ! C’est de l’idéologie. »