Amendement n° 14 · ART. 2, déposé par M. Rolland LR +10 cosignataires.
L'essentiel : Amendement de repli, faute d’obtenir la suppression du seuil : son auteur proposait de ramener de 20 % à 15 % le taux minimal de résidences secondaires, y voyant un risque pour les communes voisines.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Cet amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 15%. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes. En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de résidences secondaires actuellement très faible, seront progressivement prises d'assaut au fur et à mesure que l'offre de biens immobiliers en résidences secondaires sera contrainte dans les communes touristiques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 19 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 38 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 27 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |