Amendement n° 85 · ART. PREMIER, déposé par M. de Lépinau RN +87 cosignataires.
L'essentiel : L’extension du diagnostic énergétique aux meublés de tourisme n’aurait joué, selon cet amendement, que si le conseil municipal en décidait par délibération motivée aux deux tiers, son auteur invoquant le droit de propriété.
Texte exact de l'amendement
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Si le conseil municipal le décide par délibération motivée adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet d’éviter l’extension automatique du champ d’application du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la location meublée de tourisme, tout en laissant une certaine latitude aux communes pour décider de son application. La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité de louer son logement, après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Cette exigence est une atteinte disproportionnée au droit de propriété, tient compte du résultat dérisoire, voire douteux de ces mesures sur la baisse des émissions de gaz carbonique. Les communes doivent pouvoir apprécier de la nécéssité d’appliquer ces dispostions, sans pour autant que cette décision puisse ne relever de la seule volonté de la majorité municipale. En effet, une telle mesure peut avoir un fort impact sur la capacité financière de certains propriétaires pour qui la location saisonnière constitue un complément de revenu nécéssaire, voire le seul moyen de financer leurs charges.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 26 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 53 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 85 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je voudrais faire plusieurs observations. La première, c’est que les mesures que nous évoquons en ce moment ne régleront pas le problème des zones tendues. Cela, il faudrait que la gauche, l’extrême gauche et l’extrême centre le comprennent : ce ne sont pas vos mesurettes qui augmenteront le nombre de mètres carrés en location à l’année dans les zones tendues. Le véritable problème, c’est la loi de 1989 sur les baux d’habitation. […] Cette exigence est une atteinte disproportionnée au droit de propriété, compte tenu du résultat dérisoire, voire douteux de ces mesures sur la baisse des émissions de gaz à effet de serre. »
« Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous nous calons sur le dispositif prévu dans la loi « climat et résilience », lequel sera laissé à la main des maires. S’ils veulent le mettre en œuvre, ils le pourront ; s’ils ne le veulent pas, ils ne le feront pas, tout simplement. »
« Nous avons sollicité l’administration pour évaluer la pertinence juridique d’une telle proposition. L’administration nous a répondu très clairement que le DPE et le changement d’usage étaient juridiquement indissociables. Le choix est laissé aux maires de prendre les deux, ou rien. Avis défavorable. »
« Nous nous abstenons de réagir plus souvent afin de faire avancer l’examen du texte. Ce n’est visiblement pas le cas du syndicat d’Airbnb qui est en train de se former en face de nous. Je voudrais néanmoins dire deux choses. Premièrement, vous parliez des locations touristiques dans l’Aude. Nous avons donc au moins un point commun : nous vivons en Occitanie. Or, en 2050, si nous ne faisons rien contre le dérèglement climatique, il y aura, en Occitanie, quarante à quarante-cinq jours de sécheresse, et une montée des eaux de 50 centimètres à 1 mètre d’ici à la fin du siècle. »
« Il est un peu facile d’accuser le RN d’être pro-Airbnb, alors que la proposition de loi ne s’attaque absolument pas aux grandes plateformes numériques. C’est une honte ! À l’article 3, vous augmentez la fiscalité pour les Français qui ont recours à la location saisonnière à titre périodique pour payer leurs charges, mais absolument rien n’est prévu contre les plateformes qui paient leurs impôts en Irlande. Cela ne semble pas vous poser de problème. […] J’en ai assez qu’on culpabilise en permanence les petits propriétaires français avec de l’écologie punitive. […] Vous êtes de Toulouse, je crois ; nous ne sommes pas très loin l’un de l’autre, monsieur Piquemal. L’immobilier résidentiel, c’est… »