Amendement n° 10 · ART. 2, déposé par M. Falcon RN +87 cosignataires.
L'essentiel : La fiche de révision foncière de 1970 aurait été maintenue, avec cet amendement, comme référence pour trancher les litiges sur l’usage d’un local, son auteur redoutant qu’aucune matrice de remplacement ne subsiste pour les communes.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La révision foncière de 1970 est un réferentiel sur lequel les notaires, les services d’urbanisme et les propriétaires peuvent s’appuyer en cas de doute sur la destination d’un local ou d’un logement. En l’absence de changement de destination autorisé après le 1er janvier 1970, l’usage du local est de droit celui inscrit dans la fiche de révision foncière du 1er janvier 1970 (art. L.631-7 du Code de construction et de l’habitation). Certaines municipalités souhaitent s’affranchir de cette matrice qui a plus de 50 ans, en apportant la preuve de l’usage d’habitation de logements affectés à cette pratique, sans qu’il soit attesté de cet usage au 1er janvier 1970, et afin de contraindre la location saisonnière. Si cette réflexion est légitime, en cas de suppression de ce référentiel, sur quelle matrice se fonder en cas de litige sur l’usage d’un local ? En l’absence d’une matrice alternative, et afin d’éviter une inflation de procédures entre les propriétaire et les communes, cet amendement vise à rétablir le fondement de la révision foncière du 1er janvier 1970.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 23 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 49 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer les alinéas 6 à 9, introduits en commission, qui reviennent sur la révision foncière de 1970. J’ai bien entendu les critiques de mes collègues ; il est vrai que cette révision est un peu datée, mais elle sert malgré tout de référentiel en cas de doute sur la destination d’un local ou d’un logement. Plusieurs maires de grandes villes, notamment Mme Hidalgo à Paris, ne cessent d’attaquer des propriétaires à cause du décalage entre la destination et l’usage. […] Si nous supprimons la révision foncière de 1970, qu’aurons-nous comme référentiel alternatif en cas de litige ? Cela me semble dangereux. »
« Monsieur Falcon, vous avez fait en sorte que nous ne votions pas le texte avant minuit, par l’inconstance de votre idéologie qui vous fait pencher d’un côté puis de l’autre. […] En l’espèce, il ne s’agit que de répondre à une demande des maires mais, une nouvelle fois, vous avez mal lu ce que nous avons écrit : nous ne supprimons pas le référentiel de 1970, nous nous en servons au contraire comme point de départ de la réglementation pour définir l’usage d’un local. […] Soyez plus rigoureux dans vos analyses ! Avis défavorable. »
« Monsieur le rapporteur, souffrez que la démocratie s’exprime et que l’on débatte ! Je sais que vous souhaitiez éviter ce débat en séance publique et le cantonner à la commission, mais le sujet est sérieux et nous devons pouvoir en discuter, comme dans toute démocratie qui se respecte. Des millions de Français, dont le patrimoine pourrait être affecté par ce texte, sont concernés. Il est donc normal de prendre le temps d’y réfléchir. Si cet amendement était à côté de la plaque, comme vous le laissez entendre, nul doute qu’il aurait été considéré comme un cavalier et que la commission n’aurait pas pris la peine de l’examiner ! »