Amendement n° 2 · ART. PREMIER, déposé par M. Falcon RN +86 cosignataires.
L'essentiel : L’article premier, qui étendait aux locations saisonnières l’interdiction progressive de louer les logements les moins performants, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une atteinte au droit de propriété.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article vise à étendre l’interdiction de louer un logement présentant une Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à la note dégradée (G, F puis E) dans le cadre de la location saisonnière. Cette extension du champ d’application de la loi Climat et Résilience incomberait aux maires, créant une rupture d’égalité entre les territoires. Le Rassemblement national s’oppose à l’imposition de nouvelles normes énergétiques appliquées au parc de logements anciens, qu’il s’agisse de locations de longue ou de courte durée. L’entrée en vigueur de cette disposition de la loi Climat et Résilience réduit drastiquement le stock de logements disponibles à la location, dans un contexte de crise où l’offre reste insuffisante à la demande. Appliquer cette contrainte à la location saisonnière, notamment dans les territoires littoraux, pénaliserait lourdement les propriétaires de logements ayant un usage estival. Que faire des logements construits dans les années 1960 ou 1970, dans les stations balnéaires du projet Racine ? Cette mesure est une nouvelle atteinte au droit de propriété. Les propriétaires économiquement fragilisés, incapable d’assumer le coût des travaux, retireront leur bien du marché locatif, aggravant un peu plus la crise du logement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 26 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 53 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous nous opposons au fait d’imposer le DPE pour les locations de longue durée comme de courte durée. La majorité ne se rend pas compte du carnage qui est en train de frapper le marché locatif de longue durée, et demain de courte durée. Par ailleurs, je ne comprends pas bien la pertinence de ces DPE dans des stations balnéaires, comme, par exemple, celles de mon département de l’Aude, construites dans les années 1960 avec le projet Racine, et qui ne pourrait plus voir le jour aujourd’hui, empêchées par l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et l’idéologie écologiste extrémiste. »