Amendement n° 5 · ART. 3, déposé par M. Falcon RN +87 cosignataires.
L'essentiel : L’article 3 durcissait la fiscalité des meublés en réduisant l’abattement du micro-BIC ; cet amendement du Rassemblement National proposait de le supprimer, son auteur y voyant une sanction pour les petits propriétaires bailleurs.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article a pour objectif de durcir la fiscalité des logements meublés en diminuant les avantages fiscaux du régime de micro-BIC. Le Rassemblement national refuse que l’accroissement de la fiscalité immobilière soit la seule réponse à la crise du logement, alors que la France reste championne des taxes et prélèvements obligatoires. Cet amendement vise à supprimer cette sanction fiscale qui aura pour conséquence de sanctionner les petits propriétaires bailleurs. Les Français sont nombreux à louer dans le cadre de la location touristique saisonnière pour faire face à l’augmentation constante de leurs charges d’entretien, exposées à l’inflation, ou pour compléter leurs revenus en arrivant à la retraite. Diminuer l’abattement d’impôt pour les petits bailleurs alors que le gouvernement refuse de s’attaquer à l’évasion ou à l’optimisation fiscale à laquelle se livrent les grandes plateformes numériques de mise en relation entre propriétaires et touristes telles que Airbnb, demeure inacceptable. Alors que la France est championne des taxes et prélèvements obligatoires, alourdir la fiscalité n’est pas envisageable. Encourager la location longue durée au détriment de la location touristique saisonnière doit passer par une baisse de la fiscalité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 21 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 2 | 1 |
| Renaissance | 3 | 24 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 1 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christine Le Nabour RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Michèle Peyron RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je rappellerai d’abord à M. Piquemal que nous ne dirigeons pas la mairie de Nice. Vous devez confondre : le maire de Nice est Christian Estrosi – un grand ami d’Emmanuel Macron. Lionel Tivoli est simplement député d’une circonscription des Alpes-Maritimes. L’article 3 – sans doute le plus contestable de cette proposition de loi – vise, disons-le clairement, à accroître la fiscalité pesant sur les petits propriétaires qui exercent à titre marginal l’activité de location saisonnière. »