Amendement n° 35 · APRÈS ART. 5, déposé par Mme Florence Goulet RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport gouvernemental aurait, sous six mois, été demandé sur les règles à imposer pour assurer la sincérité des préconisations de travaux de rénovation des meublés de tourisme et l’accès des artisans à ce marché.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles qui devront être imposées, tant au niveau national que local, propres à assurer l’efficacité et la sincérité des préconisations de travaux et l’instruction des dossiers administratifs de travaux de performance énergétiques des meublés de tourisme afin, notamment, d’empêcher les difficultés et prévenir les conflits d’intérêts entre les personnes émettant ces recommandations et ceux à qui il échoit de les mettre en œuvre, de manière à garantir l’accès direct et indépendant des entreprises artisanales au marché de la rénovation énergétique des meublés de tourisme.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement produise un rapport sur le libre accès des entreprises au marché de la rénovation énergétique. L’octroi d’aides financières à la rénovation énergétique telle MaPrimerénov’ ou le Certificat Économie d’Energie a donné lieu et donne encore à de multiples difficultés. Elles sont le résultat du flou et des imprécisions qui entourent les critères et les méthodes à suivre, tant pour l’évaluation des besoins que pour l’exécution des travaux. Cette situation porte non seulement préjudice aux entreprises de toutes tailles et aux particuliers.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 32 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 35 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport sur le libre accès des entreprises au marché de la rénovation énergétique. L’octroi d’aides financières à la rénovation énergétique telles que MaPrimeRénov’ ou le certificat d’économie d’énergie (CEE) a donné et donne encore lieu à de multiples difficultés, en raison du flou et des imprécisions qui entourent les critères et les méthodes à suivre, tant pour l’évaluation des besoins que pour l’exécution des travaux. Cette situation est préjudiciable pour les entreprises de toutes tailles et les particuliers. »