Amendement n° 97 · ART. PREMIER, déposé par M. Emmanuel Maquet.
L'essentiel : L’obligation de mise en conformité énergétique n’aurait visé, avec cet amendement, que les meublés loués à titre professionnel au sens du code général des impôts, épargnant les loueurs occasionnels.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , lorsque l’activité est exercée à titre professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à réserver aux loueurs professionnels l'obligation de mettre leur meublé touristique en conformité avec le DPE.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 25 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 54 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 97 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à faire le distinguo entre les professionnels et les particuliers qui auraient aménagé, dans leur grange ou dans leur dépendance, un meublé saisonnier qui constitue un complément de retraite et qui contribue à l’aménagement équilibré de notre territoire. Notre pays se veut la première destination touristique mondiale : si nous voulons être à la hauteur de cette ambition, il nous faut des hébergements de qualité. L’amendement propose d’assujettir dès maintenant les professionnels au DPE et de laisser plus de temps aux particuliers pour effectuer cette transition. C’est un amendement de raison que je vous demande d’adopter. »
« Pour vous répondre en même temps qu’à Mme Ferrari, je dirai que supprimer les passoires et les bouilloires thermiques fera monter en gamme la qualité des logements. Avis défavorable. »
« Imposer le DPE aux seuls loueurs professionnels constituerait une rupture d’égalité, ce qui serait un facteur d’insécurité juridique. Avis défavorable. »
« Ces réponses sont un peu brèves au regard des difficultés que l’on rencontre sur le territoire. […] La rentabilité n’est pas la même pour un professionnel qui possède plusieurs logements et pour un particulier qui en possède un ou deux. J’aurais apprécié, monsieur le ministre délégué, que vous preniez en considération cette nuance. »