Le parcours du texte
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 27 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 12 | 0 | 1 |
| Renaissance | 44 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 9 |
| Rassemblement National | 21 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel, septembre 2024
Selon la Cour des comptes, le quota de 20 à 25 % de logements sociaux imposé aux communes a eu un effet réel sur la production (plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019, objectif triennal atteint à 107 %), mais plus de la moitié des communes concernées restent sous les seuils et versent un prélèvement plutôt que d'atteindre la cible.
Le passage en commission
200 amendements examinés en commission, dont 30 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 200 amendements y ont été déposés, dont 30 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 30 adoptions qui est arrivé en séance, où 127 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 10 0 %
- GDR-NUPES 4 sur 31 13 %
- SOC-A 8 sur 15 53 %
- LIOT 4 sur 19 21 %
- DEM aucun sur 12 0 %
- RE 10 sur 37 27 %
- HOR 2 sur 7 29 %
- LR aucun sur 23 0 %
- RN aucun sur 15 0 %
- ECOLO 1 sur 26 4 %
5 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Suspend le loyer d'un meublé de tourisme frappé d'un arrêté, jusqu'à la mainlevée, et impose la restitution des sommes indûment perçues. 15 adoptés sur 50
- Après l’article 1er 7 adoptés sur 32
- Après l’article 3 3 adoptés sur 38
- Avant l’article 1er 2 adoptés sur 7
- Article 1er 1 adopté sur 34
- Article 3 Impose aux meublés de tourisme, à compter de 2034, le niveau de performance énergétique d'un logement décent, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 euros. 1 adopté sur 31
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1928 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 7 novembre 2024, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1 Généralise la déclaration nationale de tout meublé de tourisme, étend à toutes les communes le plafond annuel des résidences principales et laisse le maire la suspendre pour insalubrité. 6934 com. / 35 séance
Généralise la déclaration nationale de tout meublé de tourisme, étend à toutes les communes le plafond annuel des résidences principales et laisse le maire la suspendre pour insalubrité.
69 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Suspend le loyer d'un meublé de tourisme frappé d'un arrêté, jusqu'à la mainlevée, et impose la restitution des sommes indûment perçues. 7650 com. / 26 séance
Suspend le loyer d'un meublé de tourisme frappé d'un arrêté, jusqu'à la mainlevée, et impose la restitution des sommes indûment perçues.
76 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 15 adoptés, puis 26 en séance, dont 9 adoptés.
Article 3 Impose aux meublés de tourisme, à compter de 2034, le niveau de performance énergétique d'un logement décent, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 euros. 5331 com. / 22 séance
Impose aux meublés de tourisme, à compter de 2034, le niveau de performance énergétique d'un logement décent, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 euros.
53 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance.
Article 4 Permet à la commune d'abaisser par délibération le nombre maximal de jours de location d'un meublé de tourisme et alourdit les amendes encourues par les loueurs. 10 com. / 1 séance
Permet à la commune d'abaisser par délibération le nombre maximal de jours de location d'un meublé de tourisme et alourdit les amendes encourues par les loueurs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 Permet aux communes de plafonner les autorisations temporaires de location en meublé de tourisme et de réserver les constructions nouvelles de certains secteurs aux résidences principales. 10 com. / 1 séance
Permet aux communes de plafonner les autorisations temporaires de location en meublé de tourisme et de réserver les constructions nouvelles de certains secteurs aux résidences principales.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Oblige les nouveaux règlements de copropriété à trancher sur les meublés de tourisme et permet d'en voter l'interdiction hors résidence principale, si le commerce y est interdit.
Oblige les nouveaux règlements de copropriété à trancher sur les meublés de tourisme et permet d'en voter l'interdiction hors résidence principale, si le commerce y est interdit.
Article 7 Fixe à 15 000 euros le plafond et à 30 % l'abattement des meublés de tourisme non classés, et retire les meublés classés de l'abattement de 71 %.
Fixe à 15 000 euros le plafond et à 30 % l'abattement des meublés de tourisme non classés, et retire les meublés classés de l'abattement de 71 %.
Article 8 Oblige le copropriétaire, ou le locataire autorisé, à informer le syndic de la déclaration d'un meublé de tourisme, et inscrit un point d'information à la prochaine assemblée générale.
Oblige le copropriétaire, ou le locataire autorisé, à informer le syndic de la déclaration d'un meublé de tourisme, et inscrit un point d'information à la prochaine assemblée générale.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.