Amendement n° 34 · ART. PREMIER, déposé par Mme Florence Goulet RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les meublés classés au titre du code du tourisme auraient échappé à l’obligation de travaux de performance énergétique, son autrice invoquant la protection du patrimoine architectural des communes.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette obligation n’est pas applicable aux locaux classés en application de l’article L. 324‑1 du code du tourisme. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à protéger le patrimoine architectural de nos communes des effets destructeurs d’une contrainte dogmatique imposée à tout propriétaire sur tout bâtiment d’effectuer des travaux dits de « performance énergétique ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 25 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 53 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 6 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 34 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à compléter l’alinéa 5 afin de dispenser les locaux classés en application de l’article L. 324-1 du code du tourisme de l’obligation de respecter des exigences énergétiques minimales. Il s’agit de protéger le patrimoine architectural de nos communes des effets destructeurs d’une contrainte dogmatique, qui impose à tout propriétaire d’effectuer des travaux dits de performance énergétique. »