Amendement n° 53 · ART. 3, déposé par M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Un propriétaire occupant d’un seul bien, le louant soixante jours ou moins par an pour moins de 5 000 euros, aurait été exonéré de déclaration et d’impôt sur ces revenus, avec une taxe compensant la perte pour l’État.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et en tirent des revenus inférieurs à 5 000 € par année fiscale sont exonérés de toute déclaration et de toute imposition sur ces revenus. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La cible de cet avantage fiscal est bien encadrée : il vise les contribuables propriétaires d’un seul bien immobilier qui est leur résidence principale. L’objectif de la location de leur habitation est de faire face aux charges inhérentes aux biens. Ils y ont recours pour maintenir leur pouvoir d’achat dans cette période inflationniste. Avec ce dispositif, si le logement est loué moins de 60 jours par an et génère un revenu foncier inférieur à 5 000€, alors ce revenu est exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales (CSG CRDS).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 31 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 53 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« De repli, il tend à exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus locatifs des propriétaires d’un bien meublé unique, qui recourent à titre occasionnel à la location saisonnière – moins de soixante jours par an –, et en tirent un revenu foncier inférieur à 5 000 euros par an. Face à la hausse de la fiscalité immobilière imposée par le Gouvernement, cet amendement tend à aider les propriétaires les plus modestes, qui n’ont d’autre choix que la location de leur logement dans un cadre saisonnier pour s’acquitter de leurs factures et charges courantes, et rester solvables. »
« Cet amendement, qui vise à exempter de toute déclaration et de toute imposition les revenus locatifs de tous les propriétaires qui louent moins de soixante jours par an, ne nous paraît pas une bonne solution. En effet, cette proposition nuirait à la connaissance du parc locatif pour laquelle nous nous battons depuis le début de l’examen du texte, notamment à travers l’instauration d’un numéro d’enregistrement, et empêcherait donc les collectivités d’appliquer les outils utiles que nous avons créés à l’article 2. Au reste, pourquoi les 5 000 euros de revenus locatifs seraient-ils moins imposés que les revenus que les déclarants pourraient tirer par ailleurs de leur travail ? »
« Vos exemples, monsieur le rapporteur, sont délirants et caricaturaux. Vous me parlez d’une location de 11 000 euros par semaine, alors que mon amendement concerne les revenus fonciers inférieurs à 5 000 euros par an ! Dans ma circonscription, un appartement est loué 500 ou 600 euros par semaine au mois d’août,… […] …souvent par des gens qui y vivent à l’année, qui quittent leur résidence principale pour la louer et gagner un peu d’argent pour payer leurs charges et vont vivre quelque temps chez des amis. […] Même si vous augmentez la fiscalité, cela ne changera rien à leur situation et ils seront doublement pénalisés. Vous êtes dans l’idéologie pure. »