Amendement n° 28 · ART. PREMIER, déposé par M. Tivoli RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Pour les locations meublées de courte durée, cet amendement proposait de retenir la classe énergétique « E » plutôt que « D », afin d’aligner selon son auteur ces exigences sur celles des locations de longue durée.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer à la lettre : « D » la lettre : « E ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Pour de nombreux foyers, la location d'un bien de résidence secondaire à séjour de courte durée constitue une rentrée d'argent non négligeable. Pour De nombreux retraités, aujourd'hui propriétaire d'une résidence secondaire et voyant leur pouvoir d'achat diminuer, la location d'un bien s'avère indispensable pour combler leur fin de mois. Le niveau de performance énergétique doit ainsi être revu et aligné sur la législation des locations longues durées actuelle, qui autorise les locations de classe E.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 25 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 55 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 1 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 28 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement n o 29. Avez-vous réfléchi à la situation de petits propriétaires qui possèdent par exemple une maison en zone rurale ? Ces maisons sont souvent vieilles, et il faudrait débourser des dizaines de milliers d’euros pour les rénover. Qu’en fait-on ? On les sort du marché locatif, que ce soit en courte ou en moyenne durée ? Finalement, votre proposition de loi introduit toujours plus de restrictions et demande aux petits propriétaires de dépenser toujours plus d’argent. Les solutions que vous proposez à leur intention, notamment MaPrimeRénov’, ne permettent que des rénovations partielles, vous le savez, qui n’améliorent pas le DPE. »
« Avant de donner l’avis de la commission, je répondrai à M. Maquet à propos de nos réponses succinctes. Nous avons débattu pendant plus de six heures en commission, donc je pense que nous avons donné les explications qui s’imposaient. […] S’agissant de ces amendements, qui visent à introduire des délais supplémentaires pour l’imposition d’une performance énergétique minimale, je rappelle que l’autorisation définitive entraîne la possibilité illimitée dans le temps de louer un local en tant que meublé touristique. Étant donné la pérennité de cette autorisation, il est indispensable de préserver les exigences qui ont vocation à s’appliquer au logement. »
« S’agissant des nouvelles demandes de changement d’usage définitif, la position du rapporteur est cohérente : il faut en effet exiger des demandeurs qu’ils atteignent au moins un DPE de classe D, car nous n’aurons pas les moyens de contrôler s’ils s’y conformeront par la suite. Se pose en revanche la question du stock, à laquelle l’amendement n o 109 cherche à répondre. J’admets que nous ne sommes pour le moment pas en mesure d’y répondre, mais je vous propose le retrait , et je m’engage à rechercher une solution qui permettra de prendre en compte cette question du stock, et uniquement celle-là. Demande de retrait, donc, de l’amendement n o 109, et avis défavorable aux autres. »
« Les amendements proposés, notamment ceux issus du Rassemblement national, que nous pourrions appeler ce soir le « RNbnb » ,… […] …sont assez révélateurs d’une vision du logement qui devrait nous inquiéter. On nous explique qu’un retraité, pour espérer disposer d’une retraite convenable, doit compter sur la possibilité de mettre en location un logement, afin d’avoir un revenu complémentaire. Cela montre aussi la vision que vous avez de la retraite : pour vous, les retraités doivent s’en sortir comme ils peuvent pour subvenir à leurs besoins. […] C’est eux que vous défendez, ces multipropriétaires qui mettent à la rue nos concitoyennes et nos concitoyens pour spéculer sur la location. »
« Nous soutiendrons ces amendements, car les logements dont le changement d’usage se fera après la promulgation de la loi n’auront que deux ans pour procéder aux travaux nécessaires. On voit bien, donc, qu’ils n’auront pas le temps, matériellement, de se mettre aux normes, d’autant que le marché de la rénovation énergétique est en tension. »
« Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, puisque j’ai été mis en cause nommément par mon collègue de la NUPES. […] Vous évoquez ces fameuses jumelles, que je connais bien puisqu’elles vivent dans mon département. On leur a proposé une solution de relogement ! […] Alors arrêtez de mettre en cause systématiquement les élus d’un département que vous ne connaissez pas,… […] …à propos de problèmes que vous ne connaissez pas ! »