Amendement n° 92 · ART. PREMIER, déposé par M. Lottiaux RN +10 cosignataires.
L'essentiel : Plutôt qu’une obligation générale, cet amendement voulait laisser au maire la faculté de demander le diagnostic énergétique aux propriétaires concernés, après délibération du conseil municipal, pour tenir compte de leurs moyens.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les propriétaires des locaux concernés doivent » les mots : « le maire peut, après délibération prise en conseil municipal, demander aux propriétaires des locaux concernés de » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La présente proposition de loi, telle que modifiée en commission, entend soumettre l’autorisation préalable et l’autorisation temporaire de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage, aux exigences de performances énergétiques, qualifiées par des « DPE ». Cet amendement est un amendement de repli permettant de conditionner cette exigence de « DPE » à la décision du maire, après délibération du conseil municipal. Il est déjà particulièrement injuste d’imposer de tels diagnostics à des particuliers n’en n’ayant pas nécessairement les moyens financiers. Il n’est donc pas indispensable que cette obligation soit générale et inconditionnelle. C’est la raison pour laquelle, afin de redonner du pouvoir au maire, qui est celui qui connaît le mieux les particularités des propriétaires et des touristes de sa commune, il faut a minima lui permettre de soustraire les propriétaires à ces contraintes financières.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 26 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 2 |
| Renaissance | 0 | 54 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Cyrille Isaac-Sibille DEM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
- Laurent Croizier DEM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 92 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise, comme les précédents, à laisser la possibilité de décision à la main des maires. Je vous prends au mot, monsieur le rapporteur, vous qui disiez tout à l’heure que c’était une mesure de décentralisation. On s’aperçoit de la différence fondamentale entre votre conception de la décentralisation et la nôtre. Votre conception de la décentralisation, c’est : « Voilà ce que les maires doivent faire. » Nous vous proposons de dire : « Voilà ce que les maires peuvent faire. » »