Amendement n° 49 · ART. 1ER A, déposé par M. Falcon RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Une solution non numérique, courrier papier ou dépôt manuscrit en mairie, aurait dû être proposée par la collectivité aux personnes incapables de déclarer leur meublé en ligne, selon cet amendement de M. Falcon.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas d’impossibilité pour les personnes devant effectuer la déclaration de le faire informatiquement, il doit être clairement proposé par la collectivité compétente une autre solution : soit la possibilité d’envoyer un courrier papier, soit de déposer ce document, même manuscrit, au sein de la collectivité en question. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La déclaration préalable est une condition indispensable pour pouvoir mettre en location son bien en meublé de tourisme. Il ne faut pas oublier que de nombreuses personnes n'ont pas accès à l'informatique pour des raisons diverses (âge, pas de matériel au domicile, méconnaissance de ce matériel) et que par l'instauration du télé-service elles se retrouvent soit dans l'impossibilité de louer leur bien soit dans l'illégalité si elles le font. C'est pourquoi, il est indispensable de prévoir le recours à un service abordable à tous qui replace l'humain au coeur de la relation même avec l'administration.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 2 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 44 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 49 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La numérisation des démarches administratives éloigne peu à peu des services publics un nombre croissant d’usagers – souvenez-vous les couacs qu’a connus il y a peu la dématérialisation de la déclaration des biens immobiliers, qui a posé de grandes difficultés. Dans un souci d’égalité, cet amendement vise à offrir aux propriétaires de locations saisonnières éloignés des outils numériques la possibilité de réaliser leur déclaration sur papier. »
« Vous proposez que la déclaration puisse être soumise au format papier alors que la procédure est dématérialisée : c’est grotesque. Avis défavorable. »