Amendement n° 30 · ART. 1ER BIS, déposé par Mme Duby-Muller LR.
L'essentiel : Cet amendement voulait revenir sur la réduction de 120 à 90 jours de la durée annuelle de location saisonnière d’une résidence, son autrice y voyant une atteinte au pouvoir d’achat et au droit de propriété.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La commission a adopté un dispositif qui réduit la possibilité de louer son logement de 120 à 90 jours. Tout d'abord, c'est une mesure qui ne semble pas appropriée car elle ne règlera pas les problèmes d'accès au logement de nos compatriotes en difficulté puisque ce dispositif n'a pas d'incidence directe sur l’offre de logements mis à la location de manière pérenne. Ensuite, cela va affecter le pouvoir d'achat des Français qui louent temporairement leur logement pour bénéficier d'un complément de revenus. Enfin, il y a une insécurité juridique concernant ce dispositif car cela pourrait porter une atteinte injustifiée au droit de propriété, un droit constitutionnel. Il serait également bien difficile de comprendre pourquoi dans tel ou telle ville le plafond serait plus ou moins important. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ces deux alinéas.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 23 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 2 | 0 |
| Renaissance | 4 | 37 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 3 | 17 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 30 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à préserver la limite légale de cent vingt jours pour les résidences principales. Je rappelle qu’elle est liée à la définition fiscale des résidences principales, où les propriétaires sont censés vivre au moins huit mois par an. Cette nouvelle faculté d’abaissement de la limite n’aurait, selon les corapporteurs eux-mêmes, aucune incidence pour les résidences principales et ne permettrait pas de créer du logement pour les résidents permanents. »