Amendement n° 115 · ART. 3, déposé par Mme Ferrari +49 cosignataires.
L'essentiel : Le resserrement de l’avantage fiscal du micro-BIC aurait, avec cet amendement, épargné toutes les communes touristiques et stations classées, la perte de recettes étant compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du » les mots : « commune touristique ou station classée de » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article vise à resserrer le régime du micro‑BIC des locations soumises à un abattement fiscal de 71 % des revenus fonciers aux zones détendues ou aux stations de montagne. L'activité touristique est un moteur économique important dans les stations de montagne, mais aussi dans un bon nombre de territoires touristiques sur le littoral ou à l'intérieur des terres. Plus de la moitié des communes classées stations de tourisme sont aujourd’hui situées en zone tendue. Pour être classés et bénéficier d'avantages (surclassement démographique ; majoration de l’indemnité du maires et de ses adjoints...), ces communes doivent justifier du fait que 70% de leur parc d’hébergement de tourisme doit être classé tourisme. De ce fait, afin de ne pas pénaliser ces territoires qui ont investi sur le tourisme et qui ont souvent engagé des politiques volontaristes pour inciter les propriétaires loueurs de meublés à faire classer leurs logements, il est important de continuer à soutenir ceux-ci et de dissuader les propriétaires à abandonner leur classement, qui est un gage de qualité d'accueil. Ainsi, cet amendement vise à élargir à l'ensemble des communes classées commune touristique ou station classée de tourisme les avantages fiscaux liés au régime Micro-Bic.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 9 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 2 | 2 |
| Renaissance | 20 | 7 | 2 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 115 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le texte adopté en commission maintient un abattement fiscal avantageux dans les zones rurales – c’est-à-dire peu denses au sens de l’Insee – et dans les stations de montagne ou d’alpinisme. Or cette dernière catégorie ne correspond plus à aucune réalité, puisque le classement a été abrogé en 2008. […] Cet amendement vise donc à reconnaître une spécificité territoriale pour les meublés de tourisme dans les stations classées de tourisme et les communes touristiques. Mon collègue Vigier l’a expliqué il y a un instant : pour être classées stations de tourisme, les communes doivent justifier du fait que 70 % de leur parc d’hébergement de tourisme est lui-même classé. »