Sous-amendement n° 136 · ART. PREMIER, déposé par M. Zgainski +49 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait supprimer un alinéa de l’amendement n° 109 afin de corriger une erreur de référence, son auteur estimant inutile d’accorder un délai supplémentaire de cinq ans au nouveau calendrier proposé.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent sous amendement vient apporter une correction juridique suite à une incompréhension née d'une erreur de référence. En effet, l'article 1er propose en son I. que les les meublés touristiques qui feront l'objet d'une demande de changement d'usage permanent devront avoir une note de DPE entre A et D. L'amendement n°109 souhaite revenir sur cette mesure en proposant un calendrier différent: interdiction de louer des logements classés F et G à partir de 2028 et classés E à partie de 2034, soit le calendrier appliqué aux locations longue durée. Le calendrier proposé laissant du temps pour se mettre en conformité, il n'est pas nécessaire d'accorder un délai pour le stock de logement ayant déjà opéré un changement d'usage. Cependant, l'alinéa 10 comporte actuellement une mauvaise référence qui a induit l'auteure de l'amendement en erreur en inversant le II. et le I. du nouvel article L. 631‑10. Erreur que les rapporteurs proposent d'ailleurs de corriger au travers de leur amendement n°63. Aussi, l'objectif de l'amendement 109 n'étant pas d'accorder un délai supplémentaire de 5 ans au nouveau calendrier qu'il propose d'appliquer, le présent sous amendement propose du supprimer l'alinéa 10 en cohérence avec l'objectif de l'amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 22 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 12 | 0 | 0 |
| Renaissance | 9 | 44 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 1 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 136 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vient apporter une correction juridique à la suite d’une incompréhension née d’une erreur de référence. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 10 de l’article 1 er fait référence au II du nouvel article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation, pour évoquer le délai supplémentaire de cinq ans pour respecter les nouvelles obligations du DPE. Il s’agit d’une erreur de référence, puisque ce délai concerne le I de ce même article L. 631-10, modifié par l’amendement n o 109. C’est une erreur que les rapporteurs proposent de corriger par l’amendement n o 63. »