Amendement n° 88 · ART. PREMIER, déposé par M. de Lépinau RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les obligations de l’article premier auraient, avec cet amendement, visé les seuls logements situés en zone de déséquilibre entre offre et demande, son auteur jugeant le texte trop large face à son intitulé sur les zones tendues.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 10, après le mot : « locaux », insérer les mots : « situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. La proposition de loi vise, selon son intitulé, à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Or, son article 1 concerne non pas les seules zones tendues mais tous les logements situés en tous lieux du territoire dès lors qu’ils sont offerts à la location de courte durée. Cela inclut du reste des zones où la location de courte durée par les particuliers ne pose aucun problème. Il y a donc là un décalage entre des dispositions de la loi d’avec ses motifs affichés - sa « ratio legis ». Le présent amendement vise donc à conformer l’article 1er à l’objectif donné à la proposition de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 22 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 56 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 88 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Tout d’abord, s’agissant de la loi dite ZAN, soyons honnêtes. En mettant en place les Sraddet, vous avez offert les communes aux régions. Nous savons que vous voulez également faire disparaître les communes. […] La loi dite ZAN participe de cette stratégie. Nous connaissons parfaitement votre politique de substitution qui se résume au triptyque suivant : supprimer la commune, le département et l’État-nation au profit de la métropole, de la région et de l’Europe. Voilà quel est votre projet. […] J’en viens à l’amendement. La proposition de loi vise, selon son intitulé, à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». »
« Le débat en commission a duré six heures, ce qui nous a permis d’évoquer tous ces sujets en détail. Chaque fois, nous avons répondu avec précision. Avis défavorable. Par ailleurs, vous nous accusez de mépriser les élus locaux. Or je suis moi-même élu local. Cela signifierait donc que je me mépriserais moi-même – il faut le faire ! Vous êtes vraiment les champions du monde ! »