Amendement n° 59 · ART. PREMIER, déposé par M. Jean-Pierre Vigier LR +6 cosignataires.
L'essentiel : La rédaction des délais applicables aux exigences énergétiques des meublés touristiques aurait été clarifiée par cet amendement, précisant le point de départ du délai de cinq ans selon la date d’entrée en vigueur du changement d’usage.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II – Les locaux qui, à la date de la publication de la présente loi, sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois en ayant eu toutes les autorisations et déclarations requises doivent se conformer au respect des exigences énergétiques minimales mentionnées aux 1° à 3° de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290, telle que modifiée par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, à compter, au plus tôt, de cinq ans après la promulgation de la présente loi dans les communes ayant mises en place une procédure d’autorisation de changement d’usage, et de cinq ans après la date de la délibération du conseil municipal ayant mis en place la procédure d’autorisation de changement d’usage lorsque celle-ci est mise en place après la date de publication de la présente loi. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de clarifier les conditions relatives aux exigences énergétiques minimales des locations de tourisme. Cette nouvelle rédaction permet de clarifier les locaux concernés par l’extension des délais et de lever quelques ambigüités de la précédente rédaction : - L’obligation d’enregistrement est supprimée et remplacées par le terme « déclarations requises ». En effet, la mise en place de la procédure d’enregistrement et du téléservice prendra du temps et ne sera pas opérationnelle à la promulgation de la loi. - Suppression de la référence au II de l’art. 631-10, qui prête à interprétation sur le périmètre du II- ci-dessus (changements temporaires ? permanents ?), pour insérer directement la référence de la loi concernée - Précision sur l’application du délai de 5 ans.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 21 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 1 |
| Renaissance | 0 | 54 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 59 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à clarifier les conditions relatives aux exigences énergétiques minimales des locations de tourisme. La nouvelle rédaction que nous proposons permet d’identifier plus clairement les locaux concernés par l’extension des délais et de lever quelques ambiguïtés présentes dans la rédaction initiale. L’obligation d’enregistrement est supprimée et remplacée par celles correspondant à l’expression « déclarations requises ». En effet, la mise en place de la procédure d’enregistrement et du téléservice, qui prendra du temps, ne sera pas opérationnelle au moment de la promulgation de la loi. »