Amendement n° 109 · ART. PREMIER, déposé par Mme Ferrari.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’aligner le calendrier énergétique des meublés touristiques sur celui des locations classiques, en n’exigeant la classe F qu’à partir de 2028 et la classe E à partir de 2034.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , dont le niveau doit être compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « strictement supérieur : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° À partir du 1 er janvier 2028, à la classe F ; « 2° À partir du 1 er janvier 2034, à la classe E. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet d'aligner le délai des DPE des locations meublés touristiques lors des futurs changements d'usage sur les locations traditionnelles. On constate déjà aujourd'hui une grande tension sur le marché de la rénovation énergétique et un retard sur le la rénovation du parc parc permanent qui doit demeurer notre priorité. Imposer l'obligation du DPE, avec au minimum la note D, dès 2026 aux locations meublées touristiques risquerait de créer un appel d'air de la rénovation du parc permanent vers la rénovation du parc secondaire, de nature à aggraver encore les retards du calendrier. De plus, le manque d'entreprise disponibles pour réaliser les travaux, certaines locations pourraient se voir contrainte de renoncer à la location aggravant le phénomène de lit froid déjà subit par de nombreuses destination touristiques. Cet amendement vise à laisser un délai supplémentaire aux locations touristiques dans les villes non encore soumises au changement d'usage et qui s'en doterait, pour effectuer leur travaux de rénovation thermique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 7 novembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 novembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1039
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à intervenir sur le marché locatif en zone tendue, en introduisant des dispositions relatives aux meublés de tourisme, en modifiant les règles applicables aux communes et départements particulièrement concernés, et en ajustant les conditions d’imposition liées à la location de logements. Il impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour les meublés de tourisme, quel que soit leur classement. Il modifie également les seuils de population et les critères géographiques pour certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il modifie les règles d’imposition des revenus issus de la location de logements, en fonction de leur localisation géographique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 25 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 1 | 0 |
| Renaissance | 7 | 48 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 1 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 109 en séance (Marché locatif en zone tendue), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans la droite ligne de mon intervention sur l’article 1 er , l’amendement s’attaque à la difficulté existante sur le stock de logements touristiques, hors des communes qui ont déjà activé le dispositif lié au changement d’usage du logement. Dans les communes qui l’activeraient à l’avenir, le stock de logements touristiques devra présenter un DPE de catégorie D dès 2026. Ce délai est très court et plus resserré que celui du DPE classique. Je demande donc un décalage du calendrier en fixant la limite pour les logements en catégorie F à 2028 et, pour la catégorie E, à 2034, suivant le calendrier actuellement prévu par la loi. »