Ce que change ce texte
Le texte vise à assurer la pérennité des jardins d'enfants qui sont soit gérés par des collectivités publiques, soit qui reçoivent des financements publics. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- Jardins d'enfantsPérennise les jardins d'enfants gérés ou financés par une collectivité publique, en supprimant la limite des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024 fixée par la loi pour une école de la confiance. art. 1er
- Entrée en vigueurFixe l'entrée en vigueur au 1er août 2024. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 1er février 2024 : 38 voix pour, 4 contre, 1 abstention. Neuf groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 1 |
| Renaissance | 12 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par des collectivités publiques ou bénéficiant de financements publics. Ce texte cherche à assurer la durabilité de ces structures essentielles à l'accueil des jeunes enfants. Le vote a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RE, RN et SOC, tandis que DEM s'est opposé. Ce résultat reflète un clivage entre les partis favorables à la préservation de ces services et ceux qui ont exprimé des réserves.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pérenniser les jardins d’enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de la rapporteure Michèle Tabarot, empêchée en raison d’un léger souci de santé. »
« Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin, qui ne pouvait être présente pour l’examen de ce texte. »
« Comme la plupart des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et, au-delà, comme une grande majorité des députés, j’en suis sûre, je me réjouis que cette proposition de loi transpartisane arrive enfin en discussion dans l’hémicycle. En effet, il y a urgence ! »
« La loi pour une école de la confiance, en abaissant l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, a eu un impact important sur les jardins d’enfants qui sont, on l’a compris, menacés de disparition à la rentrée prochaine. »
« Décider de scolariser les enfants à partir de 3 ans est à la fois un choix politique et un choix de société, qui se heurte en l’espèce à l’offre de jardins d’enfants, système social et populaire qui donne satisfaction. »
« Le groupe Démocrate ne votera pas ce texte et nous tenions à en expliquer les raisons. Il y a bientôt quatre ans, la majorité instaurait l’instruction obligatoire dès 3 ans. Le groupe Démocrate en est fier. »
« Je vais essayer d’apaiser un peu l’ambiance parce que je trouve que le ton du précédent orateur était un peu trop sérieux… Vouloir scolariser de force un enfant de 2 ans et demi ! »
« J’écourterai ma prise de parole afin que nous puissions voter le texte. Le groupe Écologiste estime que la disparition des jardins d’enfants serait fort regrettable et mettrait de nombreuses familles en difficulté. »
« Le groupe LIOT partage l’objectif de la présente proposition de loi et sa volonté de trouver une solution définitive pour les jardins d’enfants. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’instruction obligatoire à 3 ans, qui était une mesure bienvenue. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
1 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 1 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1935 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Pérennise l'instruction obligatoire des enfants de 3 à 6 ans en jardin d'enfants existant en 2019, désormais seulement s'il est géré ou financé par une collectivité publique. 11 com. / 0 séance
Pérennise l'instruction obligatoire des enfants de 3 à 6 ans en jardin d'enfants existant en 2019, désormais seulement s'il est géré ou financé par une collectivité publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 2 Fait entrer la loi en vigueur le 1er août 2024.
Fait entrer la loi en vigueur le 1er août 2024.
Article 3 Gage la charge pour l'État sur une taxe sur les tabacs et celle des collectivités sur une hausse de leur dotation globale de fonctionnement, gagée sur les alcools.
Gage la charge pour l'État sur une taxe sur les tabacs et celle des collectivités sur une hausse de leur dotation globale de fonctionnement, gagée sur les alcools.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.