Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 avril 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 1er février 2024 · adopté · 38 pour, 4 contre, 1 abstentionTexte promulgué le 2 avril 2024. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à assurer la pérennité des jardins d'enfants qui sont soit gérés par des collectivités publiques, soit qui reçoivent des financements publics. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 1er février 2024 : 38 voix pour, 4 contre, 1 abstention. Neuf groupes ont voté pour et un a voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par des collectivités publiques ou bénéficiant de financements publics. Ce texte cherche à assurer la durabilité de ces structures essentielles à l'accueil des jeunes enfants. Le vote a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RE, RN et SOC, tandis que DEM s'est opposé. Ce résultat reflète un clivage entre les partis favorables à la préservation de ces services et ceux qui ont exprimé des réserves.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plus de cent ans, les jardins d’enfants, structures pédagogiques originales et reconnues, ont permis le développement des enfants âgés de 2 à 6 ans qui leur sont confiés. Ce mode d’accueil des jeunes enfants constitue une offre pédagogique pour les parents en contribuant à leur éducation, à leur développement équilibré ainsi qu’à l’intégration d’enfants en situation de handicap. Dans les jardins d’enfants parisiens, ce sont 13 % des enfants accueillis qui sont en situation de handicap. Par ailleurs, historiquement situés dans des quartiers populaires ainsi que dans des actuels quartiers politiques de la vil le, les jardins d’enfants représentent également des lieux de mixité sociale. Ces structures constituent une véritable alternative avec une offre pédagogique de qualité dont les résultats sont reconnus. Cette dernière est renforcée par un taux d’encadrement élevé comme le notait l’inspection générale de l’éducation, du Sport et de la Recherche (IGESR) dans son rapport d’expertise sur « l’avenir des jardins d’enfants » publié en 2020. L’IGESR relevait alors que dans ces structures, le taux d’encadrement est au minimum d’un professionnel pour huit enfants jusqu’à trois ans et d’un professionnel pour quinze enfants au-delà. Le rapport budgétaire du Sénat pour les crédits de la mission « Enseignement Scolaire » pour le Projet de loi de finances pour 2023, fait état d’un taux d’encadrement avec plus de 19 élèves par enseignant dans l’élémentaire et p…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié : 1° Les mots : «, au cours des années scolaires 201 9-2020 à 2023-2024, » sont supprimés ; 2° Après la dernière occurrence du mot : « enfants », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».
- Article 2 La présente loi entre en vigueur le 1 er août 2024.
- Article 3 Gage la charge pour l'État sur une taxe sur les tabacs et celle des collectivités sur une hausse de leur dotation globale de fonctionnement, gagée sur les alcools. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
1 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Non défendus
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 1 amendement
- n° AC1 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Non défendu
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 2 avril 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-301 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)