Le parcours du texte
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2026 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 16 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi étend le droit de préemption commercial des communes aux ventes de parts de sociétés détenant un fonds de commerce, fermant un contournement du dispositif ; les transmissions familiales en sont exclues.
- PréemptionÉtend le droit de préemption commercial des communes aux cessions de parts de SCI.
- ChampVise la cession de la majorité des parts ou toute opération conduisant un acquéreur à détenir la majorité de la société.
- ConditionNe s’applique que si le patrimoine de la société est une unité économique de nature commerciale.
- RenvoiL’unité concernée doit être une cession déjà soumise au droit de préemption prévu par le chapitre concerné.
- CodeInsère un alinéa après le deuxième alinéa de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 février 2026 : 57 voix pour, 15 contre. Neuf groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 10 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 28 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 14 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Explique que le placement d’un bail commercial dans une société rend la commune « parfaitement aveugle à une telle transaction », et présente un texte qui « tend à élargir et à renforcer le droit de préemption pour que la commune ou l’autorité compétente puisse acquérir les parts d’une telle société, afin de prévenir les contournements ».
Juge que « Le droit de préemption commerciale est un outil très important et utilisé mais incomplet en raison de l’évolution de la structuration du commerce » et défend le texte au nom du gouvernement : « En étendant la possibilité de préemption aux sociétés détenant des locaux commerciaux, nous adaptons notre droit aux réalités contemporaines de la détention foncière ».
Contre le texte, 1
Conteste l'entrée d'une personne publique au capital d'une société commerciale : « Introduire une personne publique au capital d’une société commerciale, même temporairement, fait peser un risque réel de mauvaise gestion, de conflits d’intérêts et de confusion des rôles, la collectivité pouvant se retrouver à la fois régulatrice, associée et décideuse ». Il demande un droit de préférence pour les commerçants.
Réserves et nuances, 1
Annonce le vote de son groupe tout en bornant la portée du texte : « Les députés communistes voteront bien évidemment en faveur de ce texte, toutefois sa portée reste limitée » ; il ne lève pas l’obstacle financier de la préemption pour les communes, et il resterait à traiter « l’encadrement des loyers commerciaux et de leurs charges », qui laisse des commerces face à « des loyers devenus inaccessibles ».
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes, le quota de 20 à 25 % de logements sociaux imposé aux communes a eu un effet réel sur la production (plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019, objectif triennal atteint à 107 %), mais plus de la moitié des communes concernées restent sous les seuils et versent un prélèvement plutôt que d'atteindre la cible.
Le passage en commission
10 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 10 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 14 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LIOT aucun sur 1 0 %
- EPR 2 sur 2 100 %
- RN aucun sur 6 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2396 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article unique Étend la préemption des fonds commerciaux ou artisanaux de proximité aux cessions majoritaires de titres des sociétés qu'ils composent principalement, hors sociétés familiales, 3 mois après promulgation. 228 com. / 14 séance
Étend la préemption des fonds commerciaux ou artisanaux de proximité aux cessions majoritaires de titres des sociétés qu'ils composent principalement, hors sociétés familiales, 3 mois après promulgation.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 3 adoptés.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 4votes
- l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.