Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

MESDAMES, MESSIEURS, L’article L. 214-1 du code de l’urbanisme accorde aux communes la possibilité de préempter des baux commerciaux dans l’objectif de préserver la diversité commerciale, de revitaliser les centres-villes, et de favoriser le développement économique local. Cependant, ce droit de préemption reste limité dans sa portée lorsque les biens commerciaux sont détenus par des sociétés civiles immobilières (SCI). Les SCI sont souvent utilisées comme outil de gestion patrimoniale. Elles constituent une part importante des structures détenant des locaux commerciaux en France. En l’absence d’une capacité pour les communes de préempter ces biens lors des cessions de parts de SCI, une lacune juridique empêche les municipalités d’exercer pleinement leur rôle en matière d’aménagement et de régulation commerciale. La présente proposition de loi vise donc à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI détenant des locaux commerciaux. Cette proposition de loi, par son article unique, a pour objectif d’adapter la loi existante déposée par M. Patrick Ollier, ancien Ministre, maire de Rueil-Malmaison et Président de la Métropole du Grand Paris afin d’étendre son domaine réglementaire aux entreprises ou commerçants qui occupent des locaux appartenant à une SCI, ces structures se révélant souvent être propriétaires de biens immobiliers dans lesquels des activités commerciales sont exercées. Une extension de l’article L214-1 aux sociétés de forme juri…