I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. - L’article L. 145-46-1 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque la vente envisagée, entrant dans le champ de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, porte sur des parts ou actions d’une société dont l’actif comprend un local à usage commercial ou artisanal faisant l’objet d’un bail commercial en cours, dès lors que cette cession a pour effet de transférer le contrôle de ladite société.
« Dans ce cas, la notification prévue au premier alinéa porte sur le prix et les conditions de la cession des droits sociaux et vaut offre de cession au profit du preneur. »
II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. - Lorsqu’un bien ou des droits sociaux entrant dans le champ du présent article sont affecté d’un bail commercial en cours, le droit de préemption dont jouit le preneur en cas de cession dans les conditions prévues à l’article L. 145-46-1 du code de commerce s’exerce par priorité sur le droit de préemption institué au présent article.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la proposition de loi. En toute logique, il prévoit donc au préalable une extension de ce droit de préemption aux cessions de parts ou d’actions entrant dans le dispositif de la proposition de loi lorsqu’elles emportent un changement de contrôle de la société propriétaire du local.
Ce droit de préemption du preneur est présenté comme devant permettre de préserver la stabilité de l’activité économique, la continuité de l’exploitation et la protection de l’outil de travail des commerçants et artisans. Il est directement lié à…
Le texte propose d'étendre à certaines sociétés civiles immobilières (SCI) le droit de préemption des baux commerciaux, actuellement applicable aux communes. Il prévoit que ce droit s'applique aux cessions de la majorité des parts d'une SCI ou aux opérations conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d'une telle société. Cette mesure vise à permettre aux municipalités d'intervenir dans les transactions immobilières liées à ces structures, afin de poursuivre des objectifs tels que la préservation de la diversité commerciale, la revitalisation des centres-villes et le développement économique local. L'article modifié insère une disposition précise dans le code de l'urbanisme pour encadrer cette extension.
n° 1M. Frédéric-Pierre Vos RNRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« majorité »
le mot :
« totalité ».
II. - En conséquence, supprimer…
n° CE2M. Frédéric-Pierre Vos RNRejetéSupprimer cet article.
n° CE3M. Frédéric-Pierre Vos RNDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« majorité »
le mot :
« totalité ».
n° 3M. Frédéric-Pierre Vos RNRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la cession est partielle, le droit de préemption ne saurait s’exercer contre le…
n° CE4M. Frédéric-Pierre Vos RNDevenu sans objetI. - Compléter cet article par les alinéas suivants :
« Lorsqu’un bien ou des droits sociaux entrant dans le champ du présent…
n° 4M. Frédéric-Pierre Vos RNRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit de préemption ne peut être exercé lorsque l’acquéreur des parts sociales…
n° CE5M. Frédéric-Pierre Vos RNDevenu sans objetAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Si la cession est partielle, le droit de préemption ne saurait s’exercer contre le…
n° 5 (2ème Rect)M. Frédéric-Pierre Vos RNRetiréAprès l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« Lorsque les conditions de saisine du juge de l’expropriation sont…
n° CE6M. Frédéric-Pierre Vos RNDevenu sans objetAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit de préemption ne peut être exercé lorsque l’acquéreur des parts sociales…
n° 6Le Gouvernement RetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-2 du code de…
n° CE7M. Frédéric-Pierre Vos RNDevenu sans objetAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut s’exercer sur les cessions de parts de sociétés constituées…
n° 7Le Gouvernement RetiréAu début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des…
n° 8Le Gouvernement AdoptéSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
n° CE9Le Gouvernement RetiréRédiger ainsi cet article :
I. - À l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le…
n° 9M. Pierre Cazeneuve EPRAdoptéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-2 du code de…
n° CE10M. Pierre Cazeneuve EPRAdoptéRédiger ainsi cet article :
I. - À l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le…
n° 10M. Pierre Cazeneuve EPRAdoptéAu début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des…
n° 11M. Pierre Cazeneuve EPRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 12M. Frédéric-Pierre Vos RNRetiréCompléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Toute déclaration d’aliéner concernant un fonds de commerce détenu par…