Amendement n° CE3 de M. Frédéric-Pierre Vos à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « majorité » le mot : « totalité ».

L'exposé des motifs

ÀL’imprécision du texte de la PPL ne permet pas de connaître exactement les intentions du législateur qui confond de baux commerciaux, fonds commerciaux et locaux commerciaux détenus par une SCI. La préemption des parts de SCI étant déjà possible sous les dispositions de l’article L. 213-1 3° du code de l’urbanisme, il semble que l’utilité du texte soit de permettre l’acquisition de droits au bail… (extrait)