Amendement n° 7 de Le Gouvernement à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la disposition en projet constitue une dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui exclut par principe toute participation d’une commune dans le capital d’une société commerciale (sauf autorisation par décret en Conseil d’Etat), sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux e… (extrait)