Amendement n° 4

ARTICLE UNIQUE

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Frédéric-Pierre Vos RN

Premier·es cosignataires (12 sur 121) :

• Franck Allisio
• Maxime Amblard
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Anchya Bamana
• Christophe Barthès
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Guillaume Bigot
• Bruno Bilde

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose d'étendre à certaines sociétés civiles immobilières (SCI) le droit de préemption des baux commerciaux, actuellement applicable aux communes. Il prévoit que ce droit s'applique aux cessions de la majorité des parts d'une SCI ou aux opérations conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d'une telle société. Cette mesure vise à permettre aux municipalités d'intervenir dans les transactions immobilières liées à ces structures, afin de poursuivre des objectifs tels que la préservation de la diversité commerciale, la revitalisation des centres-villes et le développement économique local. L'article modifié insère une disposition précise dans le code de l'urbanisme pour encadrer cette extension.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Frédéric-Pierre Vos RN Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « majorité » le mot : « totalité ». II. - En conséquence, supprimer…
• n° CE2 M. Frédéric-Pierre Vos RN Rejeté Supprimer cet article.
• n° 2 M. Frédéric-Pierre Vos RN Rejeté I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - L’article L. 145-46-1 du code de commerce est complété par…
• n° CE3 M. Frédéric-Pierre Vos RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au mot : « majorité » le mot : « totalité ».
• n° 3 M. Frédéric-Pierre Vos RN Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si la cession est partielle, le droit de préemption ne saurait s’exercer contre le…
• n° CE4 M. Frédéric-Pierre Vos RN Devenu sans objet I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « Lorsqu’un bien ou des droits sociaux entrant dans le champ du présent…
• n° CE5 M. Frédéric-Pierre Vos RN Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si la cession est partielle, le droit de préemption ne saurait s’exercer contre le…
• n° 5 (2ème Rect) M. Frédéric-Pierre Vos RN Retiré Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Lorsque les conditions de saisine du juge de l’expropriation sont…
• n° CE6 M. Frédéric-Pierre Vos RN Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption ne peut être exercé lorsque l’acquéreur des parts sociales…
• n° 6 Le Gouvernement Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-2 du code de…
• n° CE7 M. Frédéric-Pierre Vos RN Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut s’exercer sur les cessions de parts de sociétés constituées…
• n° 7 Le Gouvernement Retiré Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des…
• n° 8 Le Gouvernement Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
• n° CE9 Le Gouvernement Retiré Rédiger ainsi cet article : I. - À l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le…
• n° 9 M. Pierre Cazeneuve EPR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-2 du code de…
• n° CE10 M. Pierre Cazeneuve EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : I. - À l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le…
• n° 10 M. Pierre Cazeneuve EPR Adopté Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des…
• n° 11 M. Pierre Cazeneuve EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 12 M. Frédéric-Pierre Vos RN Retiré Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Toute déclaration d’aliéner concernant un fonds de commerce détenu par…
• n° 13 M. Frédéric-Pierre Vos RN Déclaré irrecevable
• n° 14 M. Frédéric-Pierre Vos RN Déclaré irrecevable