Amendement n° 4 · ART. UNIQUE, déposé par M. Vos RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Sur le droit de préemption commercial des collectivités, cet amendement voulait l’écarter quand l’acheteur des parts est lui-même commerçant, son auteur estimant l’intervention publique alors injustifiée.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption ne peut être exercé lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le droit de préemption institué à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme constitue un mécanisme dérogatoire au droit commun, admis uniquement en raison de sa finalité spécifique : la préservation et la continuité d’une activité commerciale ou artisanale dans un périmètre déterminé. Lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant, cette finalité est, par nature, satisfaite. Dans une telle hypothèse, l’intervention de la collectivité au moyen d’un droit de préemption ne se justifie plus, dès lors que l’opération n’a ni pour effet de faire disparaître l’activité commerciale ni de rompre la continuité de l’exploitation. Permettre l’exercice du droit de préemption dans ce cas reviendrait à utiliser le droit de l’urbanisme pour intervenir dans des choix d’investissement, de structuration capitalistique ou de gouvernance des entreprises, sans lien direct avec un objectif d’aménagement ou de sauvegarde du commerce de proximité. Le présent amendement vise donc à exclure expressément l’exercice du droit de préemption lorsque l’acquéreur des parts sociales est commerçant, afin de recentrer strictement le dispositif sur les situations dans lesquelles une intervention publique est effectivement justifiée, tout en respectant la liberté d’entreprendre et la cohérence du droit existant.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2026 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 16 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'étendre à certaines sociétés civiles immobilières (SCI) le droit de préemption des baux commerciaux, actuellement applicable aux communes. Il prévoit que ce droit s'applique aux cessions de la majorité des parts d'une SCI ou aux opérations conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d'une telle société. Cette mesure vise à permettre aux municipalités d'intervenir dans les transactions immobilières liées à ces structures, afin de poursuivre des objectifs tels que la préservation de la diversité commerciale, la revitalisation des centres-villes et le développement économique local. L'article modifié insère une disposition précise dans le code de l'urbanisme pour encadrer cette extension.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Étendre le droit de préemption aux cessions de parts de SCI
Un alinéa est inséré à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : le droit de préemption s'applique également à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, et aux cessions conduisant un acquéreur à détenir cette majorité, lorsque le patrimoine de la société est constitué par une unité économique de nature commerciale dont la cession serait elle-même soumise à ce droit.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 29 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Extension et renforcement du droit de préemption commercial), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli vise à éviter que les collectivités disposent d’un droit préférentiel lorsque l’acquéreur potentiellement évincé est lui-même un commerçant. »
« Le fait qu’il s’agisse d’un commerçant ne change pas grand-chose. Je le répète, ce texte vise à permettre aux communes de contrôler leur dynamique commerciale. Nous souhaitons que la commune puisse exercer son droit de préemption si un sixième coiffeur – ou un sixième kebab ou barber shop – souhaite s’installer dans une rue qui en compte déjà cinq. Le but du jeu est de redonner les clés au maire. Même si le fait que l’acquéreur soit un commerçant limite les risques, cette disposition ne remédierait en rien aux problèmes que les élus rencontrent au quotidien. Avis défavorable. »
« Monsieur Vos, il est possible de prévoir dans le PLU, le plan local d’urbanisme, des périmètres de préservation des commerces. Il existe donc déjà des outils en ce sens. L’objectif de la proposition de loi est de permettre à des élus d’avoir recours, quand cela est nécessaire, à un outil qui existe par ailleurs, mais qui, jusqu’à aujourd’hui, n’a pas pris en considération l’évolution de la structuration juridique du commerce. Cet outil, dont je ne pense pas qu’il soit utilisé de manière massive, répond à une attente des clients du centre-ville. M. »
« Monsieur Vos, je ne comprends pas vos amendements. Les élus sont intelligents. […] Dès lors que nous les dotons d’outils – c’est très exactement le sens de cette proposition de loi –, ils les utiliseront en connaissance de cause. Ils n’auront pas recours au droit de préemption dans n’importe quelles conditions ; il est évident qu’avant de prendre une telle décision, ils étudieront la situation. Je ne comprends pas votre obsession de vouloir protéger les élus contre leur volonté. Nous devons avoir confiance dans leur capacité à prendre des décisions. »
« Monsieur Delautrette, je sais que les élus sont très intelligents. La preuve : ils sont nombreux à faire annuler leurs décisions de préemption par les tribunaux administratifs. Prenons un exemple : le modèle de rédaction de la déclaration d’intention d’aliéner – le document qui lie le vendeur, l’acquéreur évincé et l’autorité titulaire du droit de préemption –, tel qu’il est envisagé aujourd’hui, n’est pas adapté à la vente de sociétés commerciales. Cela aura des conséquences catastrophiques – je ne dis pas cela pour exister, c’est mon expérience qui me conduit à le dire. »
« Votre vision des centres-villes me fascine, monsieur Vos : je ne sais pas dans quelle ville les gens ont à ce point besoin de coiffeurs ! Trêve de plaisanterie : il s’agit d’un enjeu essentiel pour la vitalité des centres-villes, particulièrement des villes de moyenne et de petite taille, dans lesquelles le commerce de proximité est en très grande difficulté. Il est indispensable que le ou la maire puisse orienter les dynamiques commerciales de leurs centres-villes. Si vous laissez faire le marché, une fois que les grandes enseignes présentes sur l’ensemble du territoire sont parties, le petit commerce n’arrive plus à s’installer. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.