Tombé.
I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « Lorsqu’un bien ou des droits sociaux entrant dans le champ du présent article sont affecté d’un bail commercial en cours, le droit de préemption dont jouit le preneur en cas de cession dans les conditions prévues à l’article L. 145-46-1 du code de commerce s’exerce par priorité sur le droit de préemption institué au présent article. « II. - L’article L. 145-46-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les disposition… (extrait)
Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la proposition de loi. En toute logique, il prévoit donc au préalable une extension de ce droit de préemption aux cessions de parts ou d’actions entrant dans le dispositif de la proposition de loi lorsqu’elles emportent un changement de con… (extrait)