Amendement n° CE1 de M. David Taupiac sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les territoires couverts par une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, ou dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée par la loi, au sein des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité définis à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, le maire … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les moyens d’action des maires dans les territoires prioritaires de revitalisation afin de leur permettre d’agir plus efficacement sur l’évolution de l’offre commerciale dans les centres-villes et centres-bourgs, dans le respect de la liberté d’entreprendre. Il s’inscrit dans une logique de territorialisation des politiques d’attractivité et de cohésion terri… (extrait)