Amendement n° 1 · ART. UNIQUE, déposé par M. Vos RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Plutôt que la « majorité » du capital d’un commerce, une collectivité n’aurait pu en préempter que la « totalité », cet amendement refusant, selon son auteur, qu’elle devienne simple actionnaire.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « majorité » le mot : « totalité ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il n’est pas envisageable qu’une collectivité devienne simple actionnaire ou détentrice de parts et s’improvise ainsi commerçante. Compte tenu de la volatilité de la valeur d'un commerce selon la manière dont il est géré et la rapidité des conséquences néfastes qu'une mauvaise décision peut avoir, le risque d'une perte pour les finances public ne peut être ignoré. Le risque juridique d’une telle situation serait en outre réel puisque la collectivité locale pourrait être amenée à conclure avec ces commerçants des conventions ou à leur accorder des droits tout en étant leur associée, se rendant ainsi suspecte de détournements, prévarication et autres atteintes à la probité. Si préemption il y a, il faut au moins qu’elle porte sur la totalité du capital afin qu’elle soit assimilable autant que faire se peut à une cession de la chose elle-même et non à une prise de participation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2026 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 16 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'étendre à certaines sociétés civiles immobilières (SCI) le droit de préemption des baux commerciaux, actuellement applicable aux communes. Il prévoit que ce droit s'applique aux cessions de la majorité des parts d'une SCI ou aux opérations conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d'une telle société. Cette mesure vise à permettre aux municipalités d'intervenir dans les transactions immobilières liées à ces structures, afin de poursuivre des objectifs tels que la préservation de la diversité commerciale, la revitalisation des centres-villes et le développement économique local. L'article modifié insère une disposition précise dans le code de l'urbanisme pour encadrer cette extension.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Étendre le droit de préemption aux cessions de parts de SCI
Un alinéa est inséré à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : le droit de préemption s'applique également à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, et aux cessions conduisant un acquéreur à détenir cette majorité, lorsque le patrimoine de la société est constitué par une unité économique de nature commerciale dont la cession serait elle-même soumise à ce droit.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 26 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 2 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Extension et renforcement du droit de préemption commercial), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les amendements n o 1 et n o 8 sont liés et auraient dû être examinés conjointement. L’amendement n o 8 du gouvernement vise à réserver l’exercice du droit de préemption aux cas de vente de la majorité des parts. Il serait en effet excessif d’autoriser une préemption pour une transaction mineure – par exemple, la cession de 2 % des parts dans une société dont le capital est réparti entre deux entités à hauteur de 49 % et 51 %. Je suis donc favorable à l’amendement du gouvernement qui limite ce droit à la cession de la majorité des parts, à partir de 50 %. L’amendement n o 1 de M. Vos va dans le même sens, mais de manière plus restrictive puisqu’il vise la totalité des parts. »
« Monsieur Vos, vous expliquiez tout à l’heure que les communes n’avaient pas vocation à devenir des commerçants, mais votre amendement vise à faire porter la préemption sur la totalité du capital. Cela me semble contradictoire. Je formule donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Il s’agit d’un amendement de repli, visant précisément à éviter que les collectivités ne deviennent co-commerçantes avec des acteurs qui auraient la possibilité de faire des travaux. Prenons un exemple : si le bail commercial se réfère à l’article 606 du code civil, la collectivité qui a acheté des parts sociales devra payer la moitié du ravalement – avec l’argent du contribuable. Si elle détenait la totalité des parts, elle aurait d’autres options – par exemple, elle pourrait renégocier le bail ; mais si elle est pieds et poings liés avec les commerçants, elle sera tenue aux mêmes obligations qu’eux. »