Le parcours du texte
- 23 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 mai 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 juin 2023 1re lecture Sénat Rejeté
- 12 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juin 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 22 juin 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 28 juin 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-568
Ce que change ce texte
Le 28 juin 2023, en lecture définitive, l'Assemblée adopte la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs, par 137 voix contre 34, aucune abstention.
- LoyersProlonge d'un an, jusqu'en 2024, le plafonnement de la revalorisation des loyers institué par la loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d'achat. art. 1er
- Trimestres de référenceDécale du deuxième trimestre de l'année 2023 au premier trimestre de l'année 2024 les trimestres de référence qui bornent ce plafonnement. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 juin 2023 : 137 voix pour, 34 contre. Six groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 23 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 0 | 0 |
| Renaissance | 72 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 32 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Nicolas Meizonnet RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie, en lecture définitive après un deuxième rejet du Sénat, la prolongation du plafonnement des indices locatifs à 3,5 % jusqu’au premier trimestre 2024 en comparant ce taux aux indices non plafonnés : « sans ce plafonnement, l’IRL aurait dû s’établir à + 6,26 % au premier trimestre 2023 » ; quant à l’ILC, dont l’Insee vient de publier les derniers chiffres, il « s’établit à + 6,69 % hors plafonnement pour le même trimestre ».
Annonce le vote favorable de son groupe sur la prolongation du plafonnement : « Les députés du groupe Les Républicains soutiendront donc ces mesures pour protéger les locataires face à l’inflation en votant le texte ». N’en regrette pas moins la méthode choisie : « manque d’anticipation du Gouvernement, manque de concertation approfondie avec les acteurs, manque d’une évaluation sérieuse puisque le Parlement est privé d’une étude d’impact ».
Contre le texte, 2
Annonce que « le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le texte » et met en cause le niveau du plafond retenu : « Sur la période couverte par la loi d’août 2022 et celle à laquelle ce texte s’appliquerait, une augmentation de 7,1 % reviendrait à imposer aux locataires l’équivalent d’un mois de loyer supplémentaire ». Rappelle la proposition de compromis du groupe, « une nouvelle revalorisation plafonnée à 2 %, soit 5 % sur la période ».
Ont voté contre, soit les quatre groupes de gauche, et eux seuls.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous prie tout d’abord d’excuser mon collègue Olivier Klein, ministre de la ville et du logement, pour son absence : il est mobilisé à la suite de la tragédie survenue à Nanterre. »
« Après un deuxième rejet de cette proposition de loi par le Sénat en nouvelle lecture, nous nous apprêtons à voter, en lecture définitive, la prolongation du plafonnement de l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers et de l’indice des locaux commerciaux à 3,5 %, jusqu’au premier trimes… »
« Nous sommes à nouveau amenés à nous exprimer sur cette proposition de loi qui ne convient pas au groupe Socialistes et apparentés et plus généralement aux autres groupes de la gauche. »
« Nous examinons en dernière lecture la proposition de loi visant à maintenir, pendant une année supplémentaire, le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs. »
« Nous parvenons au terme de la navette parlementaire d’un texte visant à protéger le pouvoir d’achat des Français. Nous nous plaçons dans la continuité de la loi dite pouvoir d’achat que nous avons votée l’été dernier, laquelle a instauré une série de mesures protectrices des ménages et des entrepris… »
« Il faut en effet que les locataires, les artisans et les commerçants qui nous écoutent comprennent bien : avec la présente proposition de loi, ils vont devoir payer encore plus cher ! »
« Nous nous retrouvons pour la lecture définitive de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. »
« Alors que nous nous retrouvons pour la lecture définitive de cette proposition de loi, il conviendrait que nous ayons enfin un débat sincère devant nos concitoyens. Bas les masques ! Il faut arrêter de faire croire qu’il s’agit d’un texte de protection sociale. »
« Une fois encore, l’impréparation et la précipitation gouvernementales nous conduisent à prolonger dans l’urgence, sans consultation sérieuse, sans étude d’impact ni évaluation, un dispositif qui constitue une très mauvaise réponse à une vraie question. »
Le passage en commission
50 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires économiques · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 50 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 78 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 20 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1287 ↗le rapport de commission n° 1348 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 20 amendements au total.
Article 1erart. adopté Prolonge jusqu'au premier trimestre 2024 le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux pour réviser le loyer des petites et moyennes entreprises. 4512 com. / 33 séance
Prolonge jusqu'au premier trimestre 2024 le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux pour réviser le loyer des petites et moyennes entreprises.
45 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 33 en séance.
Vote sur l'article : adopté(126 pour, 34 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 31 Mme Dufour rejeté
- n° 1 Mme Battistel rejeté
- n° 2 Mme Battistel rejeté
- n° 3 Mme Battistel rejeté
- n° 30 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait étendre aux entreprises de taille intermédiaire le plafonnement à 3,5 % de la hausse des loyers commerciaux, jusque-là réservé aux petites et moyennes entreprises.
- n° 3 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Le plafonnement à 3,5 % de la hausse des loyers commerciaux, prévu pour les PME, aurait été étendu aux entreprises de taille intermédiaire, cet amendement de repli entendant protéger davantage d’enseignes face aux bailleurs.
Article 2art. adopté Prolonge jusqu'au premier trimestre 2024 le plafonnement de la hausse annuelle de l'indice de référence des loyers, y compris ses variantes territoriales. 4823 com. / 25 séance
Prolonge jusqu'au premier trimestre 2024 le plafonnement de la hausse annuelle de l'indice de référence des loyers, y compris ses variantes territoriales.
48 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, puis 25 en séance.
Vote sur l'article : adopté(163 pour, 48 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 4 Mme Battistel rejeté
- n° 34 Mme Chatelain rejeté
- n° 5 Mme Battistel rejeté
- n° 6 Mme Battistel rejeté
- n° 21 M. Peu rejeté
- n° 23 M. Martinet rejeté Cet amendement d’appel du groupe LFI-NUPES voulait au contraire faire baisser les loyers de 3,5 %, pour annuler la hausse du même niveau autorisée l’année précédente, en agissant sur leur indice de référence.
- n° 25 M. Martinet rejeté Dans la même série, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait geler les loyers en fixant à 0 % la hausse autorisée de leur indice de référence à compter du deuxième trimestre 2023.
- n° 26 M. Martinet rejeté Autre amendement de repli du groupe LFI-NUPES, cette proposition voulait plafonner à 1 % la hausse de l’indice de référence des loyers à partir du deuxième trimestre 2023, pour soulager les ménages modestes.
- n° 19 M. Jumel rejeté Amendement de repli, cette proposition du député Jumel voulait ramener à 1 % le plafond de hausse de l’indice de référence des loyers, pour mieux protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes face à l’inflation.
- n° 27 M. Martinet rejeté Face à la crise du logement, cet amendement d’appel du groupe LFI-NUPES voulait faire baisser de 10 % l’indice de référence des loyers dans les zones tendues, entre mi-2023 et début 2024.
- n° 33 M. Martinet rejeté Les loyers des zones tendues auraient été gelés un an, de mi-2023 à début 2024 : le groupe LFI-NUPES proposait de plafonner à 0 % la hausse annuelle de l’indice de référence des loyers.
- n° 28 M. Martinet rejeté Dans les zones tendues, cet amendement voulait plafonner à 2,5 % la hausse annuelle de l’indice de référence des loyers entre mi-2023 et début 2024, par dérogation à la loi pouvoir d’achat d’août 2022.
- n° 16 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de geler totalement l’indice de référence des loyers entre mi-2023 et début 2024, au motif que la hausse cumulée sur deux ans, jugée trop lourde, pénaliserait des ménages déjà fragilisés.
- n° 18 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de repli voulait plafonner à 2 % la hausse de l’indice de référence des loyers entre mi-2023 et début 2024, les députés socialistes jugeant l’évolution prévue trop lourde pour les ménages.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.