Amendement n° 30 · ART. PREMIER, déposé par Mme Dufour LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait étendre aux entreprises de taille intermédiaire le plafonnement à 3,5 % de la hausse des loyers commerciaux, jusque-là réservé aux petites et moyennes entreprises.
Texte exact de l'amendement
Au début, ajouter l’alinéa suivant : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d’étendre le dispositif de plafonnement à 3,5% de la hausse des loyers commerciaux proposé pour les PME aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). En effet, la dernière publication de l’indice des loyers commerciaux qui a été publiée s’élève à +6,29% et laisse les réseaux d’enseignes négocier en gré-à-gré avec leurs bailleurs, qui ont refusé en quasi-totalité de les accompagner. Nous nous opposons à laisser les foncières de l’immobilier commercial, comme Unibail Radamco, très peu intensives en emploi, imposer des loyers exorbitants à certains magasins déjà affaiblis par les dettes Covid. Alors que les fermetures d’enseignes se multiplient depuis plusieurs mois, les augmentations de loyer précipitent de nouveau la fermeture des magasins et le passage à l’e-commerce, qui a déjà détruit 85 000 emplois dans le pays.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 mai 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 juin 2023 1re lecture Sénat Rejeté
- 12 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juin 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 22 juin 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 28 juin 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-568
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie temporairement certaines dispositions liées à la revalorisation des indices locatifs, en reportant l'application de ces mesures à une année ultérieure. Il ajuste les dates mentionnées dans la loi du 16 août 2022, en remplaçant l'année 2023 par l'année 2024 dans plusieurs articles. Ces modifications concernent notamment les périodes de référence pour le calcul des revalorisations. Le dispositif ainsi maintenu provisoirement vise à limiter l'impact des variations annuelles des indices locatifs sur les loyers. Les changements apportés visent à reporter l'application de ces règles à un moment ultérieur, sans préciser les modalités exactes de leur mise en œuvre.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 37 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 81 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 40 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 30 en séance (Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je serai brève, mais je suis tout de même très étonnée. Je vous ai décrit une situation sociale qui est absolument catastrophique, et je ne l’invente pas – je m’appuie sur des chiffres rendus publics à plusieurs reprises, chaque année : en solde net, 85 000 emplois ont été détruits en France en dix ans. Sérieusement, c’est l’équivalent d’un énorme plan social, le plus grand que l’on connaisse actuellement ! Pourtant, sur les bancs du Gouvernement, il n’y a aucune réponse. Quelle est la réponse que vous apportez aux salariés des commerces, qu’ils soient gros ou petits ? J’entends que les ETI sont très rentables, mais de quel secteur parlez-vous ? »
« Avis défavorable. Je rappelle que 99 % des commerces sont des PME et des TPE. Vous élargissez trop le dispositif ! (Mme Alma Dufour proteste.) Il couvrirait ainsi des entreprises très rentables,… […] …des entreprises qui comptent jusqu’à 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires peut aller jusqu’à 1,5 milliard d’euros. Nous devons en rester à une mesure proportionnée, en évitant de créer un effet d’aubaine. »
« Je serai très claire, madame Dufour : personne, sur ces bancs – et certainement pas moi –, n’a nié à aucun moment les difficultés que connaissent les acteurs du commerce non alimentaire, notamment ceux de l’habillement. […] Je ne suis pas uniquement la ministre déléguée chargée des TPE et des PME : je suis aussi, plus largement, chargée du commerce. […] En tant que telle, je vois bien la difficulté. Vous ne m’écoutez pas ; pourtant, j’ai une grosse voix ! […] Incontestablement, madame la députée Chikirou. […] Je me suis exprimée récemment sur la crise de surcapacité que connaît le secteur de l’habillement, et je ne nie pas ses difficultés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Toutefois, la vague n’est pas encore passée et notre devoir est de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des Français. C’est pourquoi je vous présente aujourd’hui une proposition de loi, déposée par les trois groupes de la majorité et adoptée par la commission des affaires économiques, dont l’obje… »
« Initialement, nous étions censés examiner ce texte selon une procédure simplifiée, c’est-à-dire en quelques minutes seulement. Ce devait être un moment d’union – une bulle de paix, pour reprendre l’expression employée par MM. Vojetta et Delaporte. »
« Il est bien présent, rassurez-vous. Vous avez aussi à votre disposition, en option, la ministre déléguée chargée des PME : nous sommes tous deux, Olivier et Olivia, ravis de vous retrouver ce soir ! »
« En août 2022, à travers la loi dite Muppa, le Gouvernement a entendu protéger les Français des conséquences d’un contexte d’inflation inédit. Pour la plupart de nos concitoyens, le logement est le premier poste de dépense. »
« Je vais parler de la violence sociale, laquelle émane toujours d’un lieu de pouvoir. Un groupe de personnes bien habillées, faisant de belles phrases, se revendiquant du compromis et affirmant que leur action n’a d’autre but que d’éviter le chaos, prennent une décision : un chiffre que l’on change,… »
« J’étais en commission des lois pour parler des compétences eau et assainissement ! Nous nous retrouvons ce soir – un peu dans l’urgence, il faut bien le dire –, pour étudier la proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave, qui vise à maintenir pendant une année supplémentaire un dispositif d… »
« Préserver le pouvoir d’achat des travailleurs est un enjeu majeur pour maintenir la cohésion sociale. Tel a été l’engagement pris par le Président de la République qui nous a conduits l’été dernier, dans un contexte de crises successives sans précédent, à voter tous ici même la loi portant mesures d… »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, qu’il s’agisse de l’indice des loyers commerciaux ou de l’indice de référence des loyers pour les ménages. »
« Le manque de logements dignes et accessibles est une « bombe sociale ». Voilà les termes qu’utilise Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, pour décrire la situation dans laquelle nous sommes : des loyers trop chers et des prix qui explosent – on le sait, tout augmente, que c… »
« Non ! Si vous aviez un tout petit peu le sens de l’histoire politique dans ce pays, vous vous rappelleriez que la loi de 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi Quilliot, et les décisions de 1986, de 1994 et de 2000 sur le gel des loyers sont toutes interven… »
« Goethe disait : « Le grand secret de notre maladie oscille entre la précipitation et la négligence. » Ces deux mots résument assez bien la politique macroniste. L’examen de ce texte nous en fournit, je crois, la plus pure démonstration. »