Amendement n° 30

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Alma Dufour LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi prolonge provisoirement, jusqu'en 2024, un dispositif existant qui limite la hausse annuelle des loyers commerciaux et des logements locatifs, en fixant un plafond de 3,5 % pour l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice de référence des loyers (IRL). Ce plafonnement vise à limiter l'impact de l'inflation sur les ménages et les petites et moyennes entreprises. Il s'applique à l'indexation annuelle automatique des loyers, en tenant compte de l'inflation et de l'évolution du coût de la construction. Le texte modifie les dates de fin de validité de ces mesures, initialement prévues pour 2023, afin de les maintenir en vigueur jusqu'au premier trimestre 2024.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE1 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence…
• n° 1 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence…
• n° 1 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant…
• n° CE2 M. Dino Cinieri LR Retiré Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
• n° CE2 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence…
• n° 2 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
• n° 2 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant…
• n° CE3 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
• n° CE3 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence…
• n° 3 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
• n° 3 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du…
• n° CE7 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence…
• n° 7 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
• n° 8 M. Dino Cinieri LR Non défendu À la fin, substituer aux mots : « l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » » les mots : « les mots : « trimestre…
• n° 9 M. Dino Cinieri LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence…
• n° 9 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
• n° CE10 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant…
• n° 10 M. Thibault Bazin LR Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence…
• n° CE11 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant…
• n° 11 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
• n° 11 M. Thibault Bazin LR Retiré Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
• n° CE12 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du…
• n° 12 M. Thibault Bazin LR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence…
• n° 13 M. Thibault Bazin LR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
• n° 13 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence…
• n° 14 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence…
• n° 15 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence…
• n° 18 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
• n° 19 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu À la fin, substituer aux mots : « l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » » les mots : « les mots : « trimestre…
• n° CE20 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n°…
• n° 20 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu À la fin, substituer aux mots : « l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » » les mots : « les mots : « trimestre…
• n° 20 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
• n° CE21 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence…
• n° 21 Mme Josiane Corneloup LR Non défendu À la fin, substituer aux mots : « l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » » les mots : « les mots : « trimestre…
• n° CE22 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « À l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection…
• n° 22 Mme Josiane Corneloup LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
• n° 23 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence…
• n° 31 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant…
• n° 33 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après le taux : « 3,5 % » , la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la…
• n° 35 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence…

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