Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire » ; « 2° Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; « 3° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » « 4° À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’ann… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose le gel des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire. En effet, la dernière publication de l’indice des loyers commerciaux qui a été publiée s’élève à +6,29% et laisse les réseaux d’enseignes négocier en gré-à-gré avec leurs bailleurs, qui ont refusé en quasi-totalité de les accompag… (extrait)