Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « À l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le taux : «3,5 %» , la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « tant que le taux d’inflation annuel, mesuré par l’Institut national de la statistique et des études économiques, reste supérieur à 5 % par an. »
Cet amendement vise à prolonger dans la durée ce dispositif si la crise inflationniste se poursuit dans les proportions de 2022. Les petites et moyennes entreprises sont très marquées par la crise traversée par l'économie française depuis 2020, il est donc important de pérenniser le plafonnement de leurs loyers afin de ne pas créer un surcoût supplémentaire qui pourrait plonger un certain nombre d… (extrait)