Amendement n° CE20 de Mme Alma Dufour à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot :« entreprises », insérer les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d’étendre le dispositif de plafonnement à 3,5% de la hausse des loyers commerciaux proposé pour les PME aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). En effet, la dernière publication de l’indice des loyers commerciaux qui a été publiée s’élève à +6,29% et laisse les réseaux d’enseignes négocier en gré-à-gré avec leurs bailleurs, qui ont re… (extrait)