Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; « b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « c) À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « 2° À la seconde phrase, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux… (extrait)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à mettre un plafonnement à 2 % de l’évolution des loyers commerciaux plutôt qu’un renouvellement du plafonnement de cette évolution à 3,5 %, à défaut de l’adoption de notre amendement prévoyant un gel de cette évolution. En effet, face à l’explosion des dépenses énergétiques et à l’insuffisance du bouclier tarifaire du Gouve… (extrait)