Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est nulle » ; « b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 « ; « c) À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « 2° La seconde phrase est supprimée. »
Le présent amendement du groupe Ecologiste et apparentés vise à permettre un gel de l’évolution des loyers commerciaux des petites et moyennes entreprises.