Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2023 et le premier trimestre 2024. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acq… (extrait)
Cet amendement propose de prolonger d’un an et d’étendre à tous les commerces de toutes tailles le dispositif de plafonnement de l’Indice des loyers commerciaux (ILC) mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il s’agit de proposer un dispositif identique à celui mis en place pour les locaux d’habitations qui concerne tous les locataires e… (extrait)